Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France () ".

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL ISEA, ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Le premier juge, qui pouvait statuer en l'état et sans avoir à solliciter des productions complémentaires de la requérante, sur le bienfondé de la demande de provision dont il était saisi, ne s'est pas

Sur l'appel incident du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : 30.

En vertu des dispositions du code du travail et de la sécurité sociale, la responsabilité du financement des prestations et indemnités versées aux salariés au titre des accidents du travail et des maladies

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2022, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

de services suivantes : () /2° Les prestations de services se rattachant à un bien immeuble situé en France, y compris les prestations d'experts et d'agents immobiliers, la fourniture de logements dans

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2025, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie conclut au rejet de la requête.

B... et au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 2 juin 2023 et le 9 octobre 2024, FranceAgriMer, représenté par Me Vandepoorter, demande à la cour : 1°) d'annuler

La commune de Graveson fait valoir que les prestations contractuelles n'ont pas été exécutées. Toutefois, elle se borne à faire état de l'inexécution des prestations de maintenance.

ou livraisons distinctes ou d'une prestation ou livraison complexe unique.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai et 16 septembre 2022, la Régie autonome des transports parisiens (RATP), représentée par Me Job,

La SARL Technimarine Construction, créée en octobre 2016, sous la forme d'une société en nom collectif, exerce une activité de prestation de services en matière de construction et de réparation navale,

Il résulte de l’instruction qu’à la suite de l’enquête préliminaire ouverte par le parquet national financier pour des chefs de prise illégale d’intérêts et de détournement de fonds publics, M.

niveau maximal des dépenses réelles de fonctionnement applicable au département du Val-de-Marne de 2018 à 2020, en application du VI de l'article 29 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances

Par un mémoire, enregistré le 13 août 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Les modalités de tarification doivent tenir compte de la nature des prestations assurées ".

Les décisions de l’AGEFIPH, prises dans le cadre de cette mission de service public, relatives aux prestations accordées aux personnes handicapées en vue de leur insertion dans la vie professionnelle,