; - les autres moyens invoqués devant le tribunal ne sont pas fondés.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le cadre juridique : 2.

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Mme C n'est ainsi pas fondée à se plaindre qu'en indiquant que les moyens tendant à la décharge ne sont pas fondés, les premiers juges auraient insuffisamment motivé leur décision. 6.

Elle soutient que les moyens contenus dans la requête ne sont pas fondés.

D sur le fondement des dispositions ci-dessus reproduites, l'administration s'est fondée sur le motif que l'intéressé ne justifiait pas de sa date de naissance A les pièces d'état civil qu'il avait produites

de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.

Toutefois, ces moyens se rattachent au bien-fondé du jugement. Ils sont donc sans incidence sur sa régularité et doivent être écartés. Sur le bien-fondé du jugement : 5.

n'y était pas tenue, n'a pas examiné sa demande sur ce fondement.

motif que les moyens soulevés ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Cette demande de suspension n'étant pas fondée sur les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'absence de confirmation de la demande au fond dans le délai d'un

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de désigner, sur le fondement des dispositions de l'article

Il fait valoir que le moyen soulevé par les requérants n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

émis le 7 janvier 2021, pour un montant global de 13 500 euros, aux fins de récupération d'un trop-perçu d'aides exceptionnelles attribuées au titre des mois de mars à novembre 2020 dans le cadre du fonds

, il appartient au juge des référés d'apprécier l'utilité de la mesure demandée sur ce fondement (cf.

E D et B au paiement solidaire des impôts dus par la société sur le fondement des dispositions de l'article 1745 du code général des impôts.

dividendes de source française distribués à ce fonds au cours de l’année 2009 pour un montant de 23 011,01 euros.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 5.