Elle fait valoir que les moyens soulevés par la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers ne sont pas fondés.

Si le service a retenu des indemnités kilométriques à hauteur d'une distance annuelle de 40 000 kilomètres parcourue par Mme B à titre professionnel et des frais en lien avec un déplacement à Dubaï, les

Il en va de même en ce qui concerne les indemnités kilométriques, l'état mensuel des déplacements du gérant ne valant pas preuve de la réalité des kilométrages effectués ni de leur lien avec l'activité

au coût des travaux de remise en état ; une indemnité de 70 360 euros en réparation des frais de déménagement des locataires et une indemnité de 179 184 euros en réparation des pertes de loyers subies

Par un courrier du 29 octobre 2019, Mme B a, d'une part, contesté cette décision auprès du directeur général du centre hospitalier et, d'autre part, demandé l'indemnisation de son préjudice à hauteur de

A, lotisseur du lotissement " Le Grand Champ " a obtenu l'accord de Mme B épouse D, qui n'était que l'une des co-indivisaires de la parcelle, qui ne pouvait agréer un tel accord en l'absence de l'accord

Si elle se plaint de ce que ce délai tombait pendant les vacances scolaires, aucune disposition n'imposait au tribunal administratif de lui accorder le délai supplémentaire qu'elle demandait.

contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Palmiviti a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de La Sauvetat-du-Dropt à lui verser une indemnité

publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. ".

B a été déclaré " Inapte.

D, comprise dans l'indemnité totale mise à la charge de l'ONIAM, est ramenée au montant de 296 609,79 euros mentionné au point 6 du présent arrêt. ".

jugement du magistrat désigné par le président de ce même tribunal n° 1907307 du 9 novembre 2020 enjoignant à l'intéressé de procéder à l'enlèvement de son bateau hors du domaine public fluvial, dans un délai

pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances / () / A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations

et de condamner l'Etat à l'indemniser à hauteur de 70 506,63 euros des préjudices résultant pour elle du refus de publier trois lettres ministérielles.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me de la Grange

Au cours de cette même réunion, il a été décidé de déplacer M.

avril 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et d'enjoindre à celui-ci de lui accorder le bénéfice de cette protection, dans le délai

de commandant le 1er janvier 2009, puis au grade de commandant divisionnaire le 1er mars 2017.

Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2023, la société Europe Metal Concept déclare se désister purement et simplement de l'instance et de l'action.

PL Beach a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le titre de perception émis par le comptable spécialisé du domaine le 14 mai 2019, d'un montant de 24 163 euros, correspondant à une indemnité