de titre de séjour avait été présentée sur le terrain de la vie privée et familiale et non pas dans la perspective d'occuper un emploi ; - la perte de chance d'occuper un emploi ne saurait être indemnisée

Par une lettre du 5 février 2024 dont le centre hospitalier a accusé réception le 7 février suivant, Mme B a demandé à son employeur de l'indemniser des préjudices, matériel et moral, qu'elle estime avoir

intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de condamner la Haute école des Arts du Rhin (HEAR) à lui verser une somme de 77 012 euros, somme à parfaire et assortie des intérêts au taux légal

était placée en arrêt maladie ; - la sanction de suspension sans rémunération à durée indéterminée n'est pas prévue par l'article L. 4137-2 du code de la défense et les décisions sont privées de base légale

; - à titre subsidiaire, et s'agissant du chiffrage du préjudice, la demande d'indemnisation est infondée et irréaliste, la réalité du préjudice allégué n'étant pas établie.

En ce qui concerne l’irrégularité de l’emprise de l’ouvrage public : Aux termes de l’article R* 332‑16 du code de l’urbanisme : « Les constructeurs et lotisseurs sont tenus de supporter sans indemnité

Procédure contentieuse antérieure : La société Baus France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 561 792 euros, assortie des intérêts au taux légal

Cette chute a entraîné une rupture du ligament croisé antérieur de son genou gauche. L'accident a été reconnu imputable au service.

société civile immobilière (SCI) Le Phoenix a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat, la commune de Guignes et le syndicat mixte de l'aire d'accueil des gens du voyage à l'indemniser

intégralité de son traitement à compter du 15 septembre 2021, sous astreinte, de la réintégrer dans son mandat syndical et de condamner le groupement hospitalier Portes de Provence à lui verser une indemnité

volontaires que la consultation préalable de ce comité n’est pas obligatoire avant la résiliation de l’engagement d’un sapeur-pompier ; l’avis émis le 30 avril 2017 ne saurait donc donner une base légale

son épouse pour un montant de 4 263,22 euros a été partiellement reprise à tort au titre de l'année 2017 ; il sollicite la prise en compte des frais réels à hauteur de 3 260,12 euros au titre des indemnités

A, le tribunal a fait droit à la demande de substitution de base légale sollicitée par celle-ci consistant à imposer les rémunérations inscrites en 2010 au crédit du compte courant d'associé de M.

qu’ils estiment avoir subis du fait des manquements de l’administration, à titre principal sur le terrain de la faute et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture

du mobilier dont 62 euros au titre de l'indemnisation de lunettes de vue ; * 6 005,16 euros au titre des frais d'expertise ; - M.

dernière réunion du comité social et économique fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales

l'avantage financier illégalement accordé à ces sociétés porte atteinte au droit de la concurrence ; - la responsabilité sans faute de l'Etat peut également être recherchée sur le fondement de la rupture

Postérieurement à cette réception, des désordres consistant en la rupture fréquente des raccords, entrainant des fuites d'eau dans le bâtiment, ont été constatés.

2020 ainsi que le marché n° 2444027 ; 2°) de condamner le centre hospitalier général de Voiron à leur verser respectivement les sommes de 82 569,84 euros et 69 728,98 euros, outre intérêts au taux légal

sollicitées devant le tribunal, outre une somme de 12 500 euros par mois depuis le mois de décembre 2022 au bénéfice de la SAS Razzle ; 3°) d'assortir les condamnations prononcées des intérêts au taux légal