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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03615_20230601
1 juin 2023
pour les premiers juges d'avoir démontré l'existence du caractère délibéré de l'omission de déclaration ; - les premiers juges ont entaché leur jugement d'erreur de droit en exigeant la production d'écrits
3ème chambre
DCA_23TL00829_20240528
28 mai 2024
Et aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04080_20230224
24 février 2023
la date de la décision attaquée : " Avant d'autoriser l'accès d'une personne à tout ou partie d'un point d'importance vitale qu'il gère ou utilise, l'opérateur d'importance vitale peut demander par écrit
DCA_21MA00380_20220630
30 juin 2022
Son activité présente ainsi un caractère non commercial et la circonstance, à la supposer établie, qu'il ne serait pas lié par un contrat de mandat écrit avec ces organismes est, dès lors, sans influence
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03375_20240122
22 janvier 2024
Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices (), notamment des données visées au règlement (UE) n° 603/2013, que le demandeur a franchi irrégulièrement (), la frontière d'un État membre dans
4ème chambre
DCA_23TL01361_20250710
10 juillet 2025
De même, l'indication selon laquelle il conviendra de réduire l'usage des produits phytosanitaires dans les aires d'alimentation des captages, qui ne pourra, en tout état de cause, être insérée dans un
3ème Chambre
DCA_23VE01140_20250515
15 mai 2025
procédures fiscales, dès lors que les sommes mises en recouvrement ne correspondent pas aux montants qu'elle a retenus pour les pénalités dans ses deux réponses aux observations du contribuable, aucune indication
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03113_20250430
30 avril 2025
Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations
2ème chambre
DCA_23PA00451_20241211
11 décembre 2024
bien que daté et signé par Mme C, ne permet en tout état de cause pas de justifier de la réalité et de la date d'une telle démarche auprès du centre de formalités des entreprises en absence d'une indication
DCA_24MA01335_20251010
10 octobre 2025
quatre à quinze jours ; d) Le déplacement d'office dans la fonction publique de l'Etat. 3° Troisième groupe : a) La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à un indice
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00043_20251113
13 novembre 2025
A... en première instance et des indices nombreux et concordants rassemblés par les services d’enquête de police, qu’au cours du premier semestre de l’année 2021, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00165_20240111
11 janvier 2024
Le projet d'arrêté statuant sur la demande d'autorisation environnementale est communiqué par le préfet au pétitionnaire, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit
1ère Chambre
DCA_22NT02585_20231024
24 octobre 2023
. / A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. () / Le congé () doit, à peine de nullité, préciser les motifs
DCA_22PA01201_20230306
6 mars 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
DCA_22LY02714_20240430
30 avril 2024
l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer, le cas échéant, les observations orales qu'elles peuvent y présenter, après les conclusions du rapporteur public, à l'appui de leur argumentation écrite
DCA_22LY03332_20240229
29 février 2024
l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite
DCA_22VE00444_20230411
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
DCA_21VE01838_20230706
6 juillet 2023
permet uniquement d'établir le dépôt par cette dernière de la somme de 3 000 euros mais ne constitue pas une preuve qu'elle a effectivement libéré son capital selon les obligations légales ; - des indices
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01390_20241106
6 novembre 2024
2020, qui réitère la position antérieure du maire de Bordeaux de ne pas accorder d'autorisation de terrasse rue Berrouet, se réfère, à titre de motivation, aux éléments de réponse déjà adressés par écrit
DCA_19LY04595_20220615
15 juin 2022
par action simplifiée société de distribution alimentaire (SO.DI.SAL) a été autorisée à agrandir sa surface commerciale " Super U " et les parkings adjacents pour une superficie de 28 147 m², avec indication
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