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5 884 résultats pour « jugement validant des saisies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00819_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Par un jugement n° 1901892 du 19 janvier 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00820_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Par un jugement n° 1901900 du 19 janvier 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00821_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Par un jugement n° 1901893 du 19 janvier 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00822_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Par un jugement n° 1901889 du 19 janvier 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00824_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Par un jugement n° 1901888 du 19 janvier 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00825_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Par un jugement n° 1901904 du 19 janvier 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00826_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Par un jugement n° 1901894 du 19 janvier 2022, le tribunal administratif de Clermont -Ferrand a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00827_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Par un jugement n° 1901895 du 19 janvier 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00828_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Par un jugement n° 1901896 du 19 janvier 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00829_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Par un jugement n° 1901897 du 19 janvier 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03819_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Par un jugement no 1801901 du 17 janvier 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03820_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Par un jugement no 1801900 du 17 janvier 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03821_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Par un jugement no 1801899 du 17 janvier 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03822_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Par un jugement no 1801897 du 17 janvier 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02774_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

représentée par Me Robert-Vedie, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 août 2020 par lequel le maire de la commune de Chailles a refusé de lui accorder un permis de construire valant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02850_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par son arrêt n°s 20LY00611, 20LY00619, 20LY00620 du 3 mai 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a : - annulé les jugements n°s

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00236_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02675_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Le juge du contrat, saisi par une partie d’un litige relatif à une mesure d’exécution d’un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02609_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Par un jugement n° 2219897/2-2 du 12 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00205_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Seine ", représentée par Me Sacksick, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2021 par lequel le maire d'Argenteuil a délivré à la société Fiminco un permis de construire valant

Source officielle

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