Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mercure Formation a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) de prononcer le remboursement, à hauteur de 78 532 euros

ces dispositions ; - elle méconnaît le 6° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination est illégale dès lors

En premier lieu, par un arrêté n° 78-2024-03-04-00007 du 4 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines le même jour, M.

En premier lieu, par un arrêté du 4 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 78-2024-084 de la préfecture le même jour, le préfet des Yvelines a donné délégation à M.

portant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale dès lors

ressortissante marocaine née le 10 mars 1987, entrée en France selon ses déclarations le 20 octobre 2014, a été mise en possession le 9 février 2017, suite à son mariage célébré le 11 avril 2015 à Poissy (78

réfugiés ; - la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêt C-391/16, C-77/17 et C-78

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative

Dès lors M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant son pays de destination est entachée d'une erreur de droit. 10.

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 7.

en 2012, alors même que leur intitulé mentionnerait les années 2010 et 2011 ; - l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1736 du code général des impôts n'est pas fondée, dès lors

Dès lors, cet arrêté du 4 octobre 2017 ne peut être regardé comme ayant un objet purement pécuniaire.

Artelia et qu'il est chargé de mission chez Vinci, groupe auquel appartient l'entreprise mandataire du groupement ayant assuré la réalisation des travaux du lot le plus important ; que les demandes des

Cette requête répond, dès lors, aux exigences de motivation des requêtes d'appel résultant des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

motivée ; - elle révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : - elle est illégale dès lors

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le décret n°66-450 du 20 juin 1966 ; - le décret n°86-1103 du 2 octobre 1986

Vu : - la loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; - le décret n° 87-1099

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; - le

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des impôts de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.