A se prévaut d'une part de sa présence en France depuis novembre 2013 et d'autre part de sa qualité de père de deux enfants scolarisés en France dont l'un possède la nationalité française ainsi que de

pour le faire.

L'article 47 du code civil dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

Vu les autres pièces du dossier.

des services effectués auprès d'autres chambres de commerce et d'industrie, soit en l'espèce 26 années.

mêmes sociétés à lui verser la somme de 5 000 000 francs CFP en réparation du préjudice d'image subi ; 5°) de condamner solidairement les mêmes sociétés à lui verser la somme de 2 199 881 francs CFP correspondant

D'autre part, la circonstance que certaines des fenêtres de l'habitation ne présenteraient plus des proportions plus hautes que larges, du fait des modifications qu'elles ont subies, ne fait pas obstacle

C d'y faire retour pendant une durée d'un an n'est pas, de ce fait, dépourvue de sa base légale. 18.

Vu les autres pièces du dossier.

grief, il n'avait pas la qualité de partie à l'instance devant le tribunal, et n'a donc pas non plus qualité pour former appel de ce jugement, en application de l'article R. 811-1 du même code.

au titulaire de l’autorisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

les mêmes décisions s’il ne s’était fondé que sur les autres motifs exacts de ses décisions.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

En 2021, la présidente de l'université de Paris a été informée de nouveaux faits qui seraient imputables à M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que : - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés ; - la demande d'autorisation d'exploiter de M.

A pour le préfet, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens.

Elle a, d'autre part, procédé à une comparaison des facturations avec les plannings des prestataires.