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14 623 résultats pour « manquement (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01653_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article 30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA01108_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

liés au défaut de communication au consommateur des coordonnées du médiateur et au non-respect d'une injonction administrative.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02348_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Le moyen tiré de l'omission à statuer sur des conclusions doit, par suite, être écarté comme non fondé.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02338_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

, alors, à la détermination des résultats imposables de cet exercice non prescrit.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01250_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

appliquée aux suppléments d'impôt sur le revenu, et non celle appliquée aux contributions sociales et que l'arrêt contient une ambiguïté sur ce point.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02980_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la pénalité pour manquement délibéré mise à sa charge pour un montant de 44 219 euros par un avis de mise en recouvrement du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02369_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Le moyen tiré de ce que le jugement attaqué aurait inversé la charge de la preuve concerne son bien-fondé et non sa régularité. Sur la légalité de la décision contestée : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00098_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

S’agissant des charges regardées comme non justifiées : 13. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03803_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

B... étaient dépourvus de tout caractère intentionnel, les a requalifiés en « conduite incorrecte », « acte dangereux » et « manquement à l’obligation de prendre des mesures raisonnables engendrant une

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02147_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

manquements commis, la durée de ces manquements, le comportement de la société et sa situation financière.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02636_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

d'écritures en fin d'année non justifiées, ainsi que sur la qualité de maître de l'affaire de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01191_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

l'emploi (DIRECCTE) Auvergne Rhône-Alpes lui a infligé une sanction administrative composée de plusieurs amendes pour un montant total de 28 900 euros et d'annuler une amende de 500 euros prononcée pour manquement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01898_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03730_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par un jugement n° 1810543 du 29 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d’instance et a rejeté le surplus de sa

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01150_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

a fait droit au moyen tiré de ce que la procédure contradictoire aurait été irrégulière faute pour la caisse des dépôts et consignations, durant celle-ci, d'avoir précisément identifié les conditions non

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02428_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

I B et Mme C G, en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs H B, E B, D B et F B ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le département de l'Orne

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03633_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.- Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22341_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Il en est résulté des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties d'une majoration pour manquement délibéré.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01085_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

En revanche, le candidat ne peut prétendre à une indemnisation de ce manque à gagner si la personne publique renonce à conclure le contrat pour un motif d'intérêt général. 8.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03464_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

La majoration pour manquement délibéré n'a été appliquée qu'aux rectifications relatives aux bénéfices non commerciaux au titre de l'année 2013. 11.

Source officielle

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