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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01653_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article 30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction
3ème chambre
DCA_21PA01108_20221018
18 octobre 2022
liés au défaut de communication au consommateur des coordonnées du médiateur et au non-respect d'une injonction administrative.
9ème Chambre
DCA_21PA02348_20230707
7 juillet 2023
Le moyen tiré de l'omission à statuer sur des conclusions doit, par suite, être écarté comme non fondé.
1ère chambre
DCA_21TL02338_20230720
20 juillet 2023
, alors, à la détermination des résultats imposables de cet exercice non prescrit.
3ème Chambre
DCA_24VE01250_20241121
21 novembre 2024
appliquée aux suppléments d'impôt sur le revenu, et non celle appliquée aux contributions sociales et que l'arrêt contient une ambiguïté sur ce point.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02980_20220412
12 avril 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la pénalité pour manquement délibéré mise à sa charge pour un montant de 44 219 euros par un avis de mise en recouvrement du
4ème chambre
DCA_24PA02369_20260327
27 mars 2026
Le moyen tiré de ce que le jugement attaqué aurait inversé la charge de la preuve concerne son bien-fondé et non sa régularité. Sur la légalité de la décision contestée : 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00098_20251106
6 novembre 2025
S’agissant des charges regardées comme non justifiées : 13. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
8ème chambre
DCA_24PA03803_20251118
18 novembre 2025
B... étaient dépourvus de tout caractère intentionnel, les a requalifiés en « conduite incorrecte », « acte dangereux » et « manquement à l’obligation de prendre des mesures raisonnables engendrant une
DCA_23PA02147_20241213
13 décembre 2024
manquements commis, la durée de ces manquements, le comportement de la société et sa situation financière.
DCA_20MA02636_20230413
13 avril 2023
d'écritures en fin d'année non justifiées, ainsi que sur la qualité de maître de l'affaire de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01191_20220922
22 septembre 2022
l'emploi (DIRECCTE) Auvergne Rhône-Alpes lui a infligé une sanction administrative composée de plusieurs amendes pour un montant total de 28 900 euros et d'annuler une amende de 500 euros prononcée pour manquement
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01898_20260513
13 mai 2026
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
DCA_20MA03730_20230126
26 janvier 2023
Par un jugement n° 1810543 du 29 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d’instance et a rejeté le surplus de sa
DCA_23LY01150_20250109
9 janvier 2025
a fait droit au moyen tiré de ce que la procédure contradictoire aurait été irrégulière faute pour la caisse des dépôts et consignations, durant celle-ci, d'avoir précisément identifié les conditions non
DCA_24NT02428_20250926
26 septembre 2025
I B et Mme C G, en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs H B, E B, D B et F B ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le département de l'Orne
DCA_22LY03633_20240229
29 février 2024
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.- Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux
DCA_22TL22341_20240729
29 juillet 2024
Il en est résulté des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties d'une majoration pour manquement délibéré.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01085_20241223
23 décembre 2024
En revanche, le candidat ne peut prétendre à une indemnisation de ce manque à gagner si la personne publique renonce à conclure le contrat pour un motif d'intérêt général. 8.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03464_20230608
8 juin 2023
La majoration pour manquement délibéré n'a été appliquée qu'aux rectifications relatives aux bénéfices non commerciaux au titre de l'année 2013. 11.
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