Si elle établit qu’une de ses sœurs, de nationalité française, réside à Orléans, elle n’est pas dépourvue de liens familiaux en Bolivie, pays dont elle a la nationalité et où elle a vécu au moins jusqu

Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour

année de master pour estimer que les études qu'elle poursuit ne présentent pas un caractère réel et sérieux ; elle a validé deux années d'enseignement supérieur en France et a obtenu un diplôme de licence

La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision de licenciement du 22 octobre 2021 : 4.

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ".

A, après avoir obtenu une licence d'économie gestion au titre de l'année universitaire 2019-2020, a obtenu un master 1 puis un master 2 de management et stratégie au cours des deux années suivantes.

d'une obligation de quitter le territoire français par le préfet du Gard le 27 décembre 2023, la seule circonstance que son frère réside en France de manière régulière et qu'elle a obtenu un diplôme de licence

Comme indiqué précédemment, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du ministre de l'intérieur du 10 mars 2004 prononçant le licenciement pour inaptitude totale et définitive de M.

Selon l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte

Et aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour

séjour délivré par un État membre de l'Union européenne portant la mention " Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union ", et sous réserve que leur présence ne constitue pas une menace

. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de

première année de master pour estimer que les études qu'elle poursuit ne présente pas un caractère réel et sérieux ; elle a validé deux années d'enseignement supérieur en France et a obtenu un diplôme de licence

La circonstance qu’en décembre 2023, il ait été licencié de ce poste qu’il occupait irrégulièrement ne permet donc pas davantage de le regarder comme ayant été en situation de privation involontaire d’

Sur le fondement de cette décision, le directeur de l'établissement de Cadarache a prononcé le licenciement de l'intéressé le 12 mai 2021. Par la présente requête, M.

Il résulte également des pièces du dossier que l'ancienne compagne de l'appelant a déposé plusieurs mains courantes faisant état des violences subies de la part de ce dernier, lequel a également menacé

. / La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. / Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.

privée et familiale » est délivré de plein droit : / (…) 5) au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens

Elle indique avoir dû fuir un époux qui la maltraitait après avoir abandonné tous ses biens et être menacée par sa famille.