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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA03663_20260225
25 février 2026
Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02244_20250515
15 mai 2025
Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () / 2.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00380_20240326
26 mars 2024
En retirant, par la décision en litige, cet arrêté du 29 novembre 2019, le maire de Salon-de-Provence a fait droit à la demande de Mme A de conserver un plein traitement du 27 septembre au 30 octobre 2019
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03789_20220916
16 septembre 2022
La mesure d'expertise sollicitée entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00869_20241220
20 décembre 2024
dès lors qu'il peut prétendre à la délivrance de plein droit d'un certificat de résidence d'un an sur le fondement de l'article 6 alinéa 1 1e de l'accord franco-algérien.
6ème chambre
DCA_23VE02082_20240620
20 juin 2024
ressortissant français ou de visiteur, la délivrance de plein droit de tels titres sur le fondement des articles L. 423-11 et L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00685_20220519
19 mai 2022
Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (…) ».
1ère chambre
DCA_25PA02554_20260312
12 mars 2026
D’une part, les parties à une convention d'occupation domaniale peuvent, eu égard à la portée d'une telle mesure, former un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03513_20250612
12 juin 2025
Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02453_20230526
26 mai 2023
En quatrième lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation
Juge des référés
ORCA_24NT01980_20241209
9 décembre 2024
En troisième lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation
ORCA_22NT01016_20220518
18 mai 2022
droit ; la décision contestée, fondée sur ces faits alors qu'il manifeste une forte volonté d'intégration en France, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
DCA_25LY00282_20251114
14 novembre 2025
Il soutient que : – le jugement attaqué est entaché d’une omission à statuer dès lors que le premier juge n’a pas examiné le moyen tiré de ce qu’il pouvait bénéficier d’un titre de séjour de plein droit
ORCA_25VE01170_20260120
20 janvier 2026
d’être préalablement entendu ; - il ne peut légalement faire l’objet d’une mesure d’éloignement, dès lors qu’il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit sur le
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02363_20240418
18 avril 2024
de plein droit.
3ème chambre
DCA_21PA03248_20221018
18 octobre 2022
compensatoires, les compétences prétendument manquantes ; c'est donc à tort que pour lui refuser l'autorisation d'exercice et à tout le moins, de le priver des mesures compensatoires afin de démontrer
8ème chambre
DCA_23PA04398_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : 1) au ressortissant
ORCA_24VE03334_20250401
1 avril 2025
En deuxième lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'une mesure d'obligation
DCA_22TL20823_20221027
27 octobre 2022
dès lors qu'elle aurait dû bénéficier de plein droit du visa de long séjour mentionné à l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée
ORCA_24TL02630_20250317
17 mars 2025
Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de cet article que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit
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