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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03623_20260217
17 février 2026
des primes octroyées aux agents de l'Etat sur la base des équivalences provisoires en annexe 2. ».
3ème Chambre
DCA_19NT03741_20220701
1 juillet 2022
Il soutient que : - il n'a commis aucune faute dans la prise en charge de ; - à supposer qu'il ait commis une faute dans sa prise en charge de , le taux de perte de chance de 1 %, retenu par l'expert
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02412_20221013
13 octobre 2022
déduction de ces dépenses de travaux, l'administration méconnaît les énonciations de la doctrine administrative référencée BOI-RFPI-BASE-20-30-10, n° 50, 100 et 130 ; - les intérêts d'emprunt et les primes
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00380_20260203
3 février 2026
Dans la mesure où le stage de Mme C... avait une durée globale de 730 jours, les congés de maladie ne pouvaient être pris en compte comme temps de stage qu’à hauteur de 195 jours, au regard des 268 jours
1ère Chambre
DCA_20VE02544_20221004
4 octobre 2022
La taxe est égale : () / 2° A 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI. / III.
6ème chambre
DCA_22NT00089_20231003
3 octobre 2023
Mme A soutient qu'elle n'a été indemnisée qu'à hauteur de 20 jours sur les 36,5 jours de congés non pris à la date de son licenciement.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01557_20240704
4 juillet 2024
Par un marché conclu le 23 janvier 2014, le lot n° 2 " fluides " a été confié à un groupement d'entreprises dont la société Axima Concept est mandataire pour un montant global et forfaitaire fixé à 23
DCA_21MA04418_20230123
23 janvier 2023
Comme l’ont jugé les premiers juges, il revenait à la société Spada, dans le cadre de la décomposition du prix global et forfaitaire, d’estimer les quantités d’acier nécessaires pour la réalisation de
5ème chambre
DCA_24NT00329_20250624
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 512-49 du même code : " Le site internet mis à disposition du déclarant donne accès aux prescriptions générales applicables à l'installation, prises en application de l'article
DCA_21NT01365_20220524
24 mai 2022
le versement de la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02305_20230404
4 avril 2023
En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles prises au titre de la police de l'eau
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00832_20230314
14 mars 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Denu et Paradon Architectes a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Eurométropole de Strasbourg à lui verser la somme globale
DCA_23NT00754_20240716
16 juillet 2024
Les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ont été mises en recouvrement le 30 avril 2018.
DCA_23NT02042_20240604
4 juin 2024
La carence de l'Etat, employeur, dans cette mise en œuvre est de nature à engager sa responsabilité. 3.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01571_20230612
12 juin 2023
B A la somme globale de 2 000 euros au titre des frais exposés par la CCI métropolitaine et territoriale du Var et non comprise dans les dépens.
DCA_21VE02877_20231017
17 octobre 2023
A qu'il a lui-même formulé, le 20 avril 2018, des observations en réponse à cette proposition de rectification, de sorte qu'en l'espèce, il n'a été privé d'aucune garantie. 9.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00466_20260324
24 mars 2026
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de considérer que la méthode de reconstitution mise en œuvre par l’administration présente un caractère trop sommaire. 6.
DCA_23NT01788_20240920
20 septembre 2024
Leur assureur, la Maif, a accepté la prise en charge de ces travaux à hauteur de 9 331,40 euros, après déduction d'un coefficient de vétusté de 25 % et d'une franchise de 125 euros.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02195_20240326
26 mars 2024
Le 18 février 2019, elle a sollicité la prolongation de son activité professionnelle au-delà de la limite d'âge légal de mise à la retraite.
1ère chambre
DCA_21PA04912_20221006
6 octobre 2022
perdantes, la somme que la SCCV Mille Arbres et la Ville de Paris demandent au titre des frais de procédure qu'elles ont exposés.
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