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5 676 résultats pour « mise à prix globale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03623_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

des primes octroyées aux agents de l'Etat sur la base des équivalences provisoires en annexe 2. ».

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19NT03741_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il soutient que : - il n'a commis aucune faute dans la prise en charge de ; - à supposer qu'il ait commis une faute dans sa prise en charge de , le taux de perte de chance de 1 %, retenu par l'expert

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02412_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

déduction de ces dépenses de travaux, l'administration méconnaît les énonciations de la doctrine administrative référencée BOI-RFPI-BASE-20-30-10, n° 50, 100 et 130 ; - les intérêts d'emprunt et les primes

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00380_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Dans la mesure où le stage de Mme C... avait une durée globale de 730 jours, les congés de maladie ne pouvaient être pris en compte comme temps de stage qu’à hauteur de 195 jours, au regard des 268 jours

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02544_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

La taxe est égale : () / 2° A 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI. / III.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00089_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Mme A soutient qu'elle n'a été indemnisée qu'à hauteur de 20 jours sur les 36,5 jours de congés non pris à la date de son licenciement.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01557_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par un marché conclu le 23 janvier 2014, le lot n° 2 " fluides " a été confié à un groupement d'entreprises dont la société Axima Concept est mandataire pour un montant global et forfaitaire fixé à 23

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04418_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Comme l’ont jugé les premiers juges, il revenait à la société Spada, dans le cadre de la décomposition du prix global et forfaitaire, d’estimer les quantités d’acier nécessaires pour la réalisation de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00329_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article R. 512-49 du même code : " Le site internet mis à disposition du déclarant donne accès aux prescriptions générales applicables à l'installation, prises en application de l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01365_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

le versement de la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02305_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles prises au titre de la police de l'eau

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00832_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Denu et Paradon Architectes a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Eurométropole de Strasbourg à lui verser la somme globale

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00754_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ont été mises en recouvrement le 30 avril 2018.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02042_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

La carence de l'Etat, employeur, dans cette mise en œuvre est de nature à engager sa responsabilité. 3.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01571_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

B A la somme globale de 2 000 euros au titre des frais exposés par la CCI métropolitaine et territoriale du Var et non comprise dans les dépens.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02877_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

A qu'il a lui-même formulé, le 20 avril 2018, des observations en réponse à cette proposition de rectification, de sorte qu'en l'espèce, il n'a été privé d'aucune garantie. 9.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00466_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de considérer que la méthode de reconstitution mise en œuvre par l’administration présente un caractère trop sommaire. 6.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01788_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Leur assureur, la Maif, a accepté la prise en charge de ces travaux à hauteur de 9 331,40 euros, après déduction d'un coefficient de vétusté de 25 % et d'une franchise de 125 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02195_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Le 18 février 2019, elle a sollicité la prolongation de son activité professionnelle au-delà de la limite d'âge légal de mise à la retraite.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04912_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

perdantes, la somme que la SCCV Mille Arbres et la Ville de Paris demandent au titre des frais de procédure qu'elles ont exposés.

Source officielle

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