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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01162_20221201
1 décembre 2022
Sur l'existence de rémunérations occultes imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers : 4.
7ème chambre
DCA_21PA04064_20230222
22 février 2023
E de ses bons de souscription d'actions de la société G7 à la société B était imposable selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières prévu par l'article 150-0 A du code général des
DCA_24DA00117_20250424
24 avril 2025
L'administration a imposé M. et Mme B, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, à raison de la somme de 40 000 euros
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03201_20221122
22 novembre 2022
A, brigadier-chef principal, affecté au service mobile de proximité n° 2 de la police municipale de la commune de Vitrolles, a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 14
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03845_20220707
7 juillet 2022
Ces dispositions qui régissent le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage n'imposent pas que les observations en défense soient communiquées au demandeur.
4ème chambre
DCA_23TL01667_20251023
23 octobre 2025
A..., le stationnement d’un « mobil home » servant d’habitation, des travaux pour la réalisation d’une habitation sur une dalle couverte en cours de construction, l’existence d’un mur en parpaings d’une
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02060_20250709
9 juillet 2025
soins de médecine d'urgence mentionnée au 14° de l'article R. 6122-25 est autorisé selon une ou plusieurs des trois modalités suivantes : / () / 2° La prise en charge des patients par la structure mobile
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03447_20240516
16 mai 2024
. / Le montant de la prime est modulable comme suit, en fonction notamment de la durée de la mobilisation des agents : / - taux n° 1 : 330 euros ; / - taux n° 2 : 660 euros ; / - taux n° 3 : 1 000 euros
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00906_20240208
8 février 2024
, dès lors que les sommes déduites de son résultat correspondent à des honoraires versés au titre de dépenses d'études et de recherches en vue de la conception d'un véhicule innovant de boulangerie mobile
DCA_22LY00371_20240307
7 mars 2024
que l'ensemble des travaux ont été réceptionnés et les réserves levées, et, d'autre part, que la prorogation de la garantie de parfait achèvement ne concernait pas les malfaçons ayant donné lieu à mobilisation
DCA_22NC00607_20221115
15 novembre 2022
délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement, a ordonné la remise de l'original de son passeport et l'a astreinte à se présenter une fois par semaine au service de la brigade mobile
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01148_20231026
26 octobre 2023
novembre 2022 par lequel le maire d'Aix-en-Provence ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société française de radiotéléphonie (SFR) pour la construction d'un relais de téléphonie mobile
DCA_21PA00307_20220930
30 septembre 2022
alinéa de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure dès lors d'une part, que son propre service d'ordre était suffisant pour assurer la sécurité aux abords du site et d'autre part, que la mobilisation
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01050_20250605
5 juin 2025
Le requérant produit par ailleurs un document présenté comme une convocation à se rendre dans un commissariat afin de vérifier sa situation relativement aux " questions de mobilisation ".
DCA_25NT00516_20260123
23 janvier 2026
huissier, de rapport de la société Labosport, de lettres recommandées, de prestations de ménage, de réparation de l’autolaveuse endommagée par la présence d’une poudre sur le sol de la salle, de mobilisation
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02876_20240307
A cet égard, ils produisent une attestation établie le 8 septembre 2023 par une infirmière de l'équipe mobile psychiatrie précarité de Charles Perrens, déjà produite en première instance, qui souligne
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA00766_20220519
19 mai 2022
laquelle l'administration fiscale a notamment notifié à son unique associée, et gérante de droit, Mme B, des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
DCA_20LY02598_20220518
18 mai 2022
Il soutient que : - dans l'hypothèse où la cour estimerait que les sommes litigieuses ne pouvaient être imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, il y a lieu de les maintenir sur
2ème chambre
DCA_23PA04079_20250319
19 mars 2025
Ils soutiennent que : - les revenus de capitaux mobiliers notifiés au titre des années 2013, 2014 et 2015 doivent être réduits respectivement de 7 296 euros, 5 829 euros et 5 516 euros à raison de la
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01686_20250605
méconnaît les dispositions de l'article R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie disposer d'un logement décent au sens de ces dispositions ; le mobilier
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