Par un arrêté du 5 décembre 2014, pris après avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France en date du 7 novembre 2014, le maire a refusé à nouveau la délivrance d’un permis de construire ayant

Il en va ainsi pour toute modification postérieure à l'entrée en vigueur de la sixième directive qui étend le champ des exclusions applicables immédiatement avant cette modification. 11.

Par un premier jugement en date du 13 avril 2019, le tribunal administratif de Versailles a, sur la requête de M.

La validité de l'enquête ne peut être prorogée si le projet a fait l'objet de modifications substantielles ou lorsque des modifications de droit ou de fait de nature à imposer une nouvelle consultation

La notification est faite par tout moyen permettant de lui donner date certaine.

la Cour a prononcé à l'encontre du centre hospitalier de la Polynésie française une astreinte s'il ne justifiait pas, dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt, avoir procédé au paiement

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de Paris, d'une part, sous le n° 2108789, d'annuler les décisions implicites résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sur ses demandes datées

L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement. () 5.

du 31 janvier 2013 n'avait pas pour objet de définir ses conditions de paiement mais de les modifier ; - à titre subsidiaire, elle est fondée invoquer la responsabilité quasi-délictuelle du STIF au

Or, ainsi qu'il a été indiqué précédemment au point 3, sa mission de maîtrise d'œuvre n'était pas achevée à cette date.

Sur les conclusions tendant au remboursement des frais de constitution de garantie et au paiement des intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du livre des procédures fiscales : 11.

Faute de paiement, Mme B a fait l'objet d'une lettre de relance de la trésorerie hospitalière de Lannemezan en date du 1er octobre 2018.

Le tribunal administratif de La Réunion a annulé cette décision par un jugement en date du 23 juin 2020 au motif que l'administration du travail n'avait pas respecté le principe du contradictoire.

de communes du Pays des Abers a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal valant plan local de l'habitat ; 3°) d'enjoindre à la communauté de communes du Pays des Abers de procéder à la modification

travail en sa qualité d'agent contractuel ; - le jugement est irrégulier en ce qu'il a omis de répondre au moyen opérant tiré de la faute commise par la communauté de communes du sud Gironde qui a modifié

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, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent

du 9 février 2016, soit la date à laquelle la société Mme A D B a opté pour l'option b du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, et non à la date ou à une date proche, des journées