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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03122_20231026
26 octobre 2023
Il mentionne aussi les modifications envisagées dans les zones UH et UC en précisant qu'elles sont déjà intégrées dans des zones urbanisées et que, ne concernant qu'une partie limitée du territoire, elles
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01538_20260421
21 avril 2026
livre IV de la partie réglementaire du code de l’urbanisme, c’est-à-dire lorsque cette pièce ne fait pas partie de celles mentionnées à ce livre.
DCA_24LY00057_20251021
21 octobre 2025
Ces dispositions permettent à l’autorité compétente de modifier le PLU après l’enquête publique, sous réserve, d’une part, que ne soit pas remise en cause l’économie générale du projet et, d’autre part
DCA_23MA00413_20240215
15 février 2024
de modifier le règlement () ". 12.
3e chambre - formation à 3
DCA_19DA00692_20220707
7 juillet 2022
Si la société soutient qu'elle a été contrainte de modifier le diamètre de la main courante pour faire passer le câblage électrique, elle ne démontre pas que le diamètre de cette partie de l'ouvrage prévu
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02892_20230629
29 juin 2023
", une telle modification n'a pas eu pour effet de modifier les règles de calcul ainsi édictées, alors que ces nouvelles dispositions ont eu uniquement pour but d'adapter les modalités d'appréciation
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01174_20220713
13 juillet 2022
Sur la légalité de la décision de modification des tâches et l'affectation de Mme A : 7.
DCA_24LY01409_20250403
3 avril 2025
La SAS Unicommerces, propriétaire d'une partie du centre commercial de la Part-Dieu, implantée sur les parcelles cadastrées section AR 7 et 106 situées sur le territoire de la commune de Lyon, a demandé
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01416_20251106
6 novembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
2ème Chambre
DCA_19NT04493_20220601
1 juin 2022
de Granville au regard de la version de cet article issue de la modification approuvée par la délibération du conseil municipal du 3 mars 2020 et invité les parties à formuler des observations sur ce
DCA_25BX00794_20251113
13 novembre 2025
modifier les écoulements superficiels ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03396_20250925
25 septembre 2025
B, son gérant, détenait 95 % des parts sociales, et l'autre associée, la SARL Sogefi, détenait 5 % des parts, et qui avait pour objet la location et la gestion de son patrimoine immobilier, a fait l'objet
DCA_24MA00183_20250619
19 juin 2025
privative et le déplacement de la fosse septique de l'ensemble des deux villas sur leur partie privative, à proximité de leur terrasse.
8ème chambre
DCA_23PA03643_20250729
29 juillet 2025
erronées, qui leur ont été données par les services de la direction du logement et de l'habitat de la ville de Paris dans un courriel du 16 juin 2017 et qui les ont conduits à accepter une modification
DCA_22MA00067_20230427
27 avril 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - les conclusions de M.
DCA_23BX02402_20251016
16 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que l’habitation projetée par les époux B... présente une hauteur de 5 mètres à l’égout du toit sur sa partie centrale et de 2,80 mètres sur ses parties latérales.
9ème Chambre
DCA_24PA05239_20260430
30 avril 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Boizot, - et les conclusions de M.
4ème chambre
DCA_20TL04719_20221020
20 octobre 2022
En se bornant à rappeler de manière superfétatoire les mesures prévues dans le permis initial sans en modifier les termes et alors que ce parc éolien n'est pas entré en fonctionnement, la préfète de l'Aude
DCA_22NT02770_20240607
7 juin 2024
En premier lieu, s'agissant des incidences acoustiques du projet de parc éolien modifié, il est constant que les modifications autorisées par l'arrêté attaqué consistent, notamment, en un changement du
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00702_20220705
5 juillet 2022
Il résulte de cette disposition que si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c'est à la condition que cette modification ou
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