fondée sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert ont perdu leur objet, cette décision ne pouvant plus légalement être exécutée compte tenu

B, le jugement attaqué, qui n'était pas tenu de faire mention de l'ensemble des éléments versés au dossier et des arguments de l'intéressé, est suffisamment motivé au regard des dispositions de l'article

différence'; / 2° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même B est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié

Par ailleurs, au vu de la proximité de bâtiments existants aux abords de ce bien, la mise en place d’une digue en protection rapprochée ne semble pas non plus envisageable compte tenu de l’emprise que

Par ailleurs, au vu de la proximité de bâtiments existants aux abords de ce bien, la mise en place d’une digue en protection rapprochée ne semble pas non plus envisageable compte tenu de l’emprise que

exécution de la convention conclue par ces deux sociétés le 20 janvier 2006 et d'établir, en particulier, que les réunions mensuelles expressément prévues par cette convention ont effectivement été tenues

Ainsi, les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments exposés par les parties, ont suffisamment motivé le jugement attaqué, de sorte que ce moyen tenant à la régularité

En revanche, l’autorité administrative n’est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d’un autre État afin d’établir qu’un acte d’état civil présenté comme émanant de cet

Elle soutient que : - la minute du jugement attaqué n'est pas signée et, compte tenu de cette irrégularité, le jugement doit être annulé ; - la responsabilité du concédant et du concessionnaire

natures qu'ils ont subis et dont la cause exclusive et déterminante réside dans les travaux de démolition précités ; - le tribunal administratif de Marseille ne pouvait procéder à la réfection de moitié

C a acquis un bien immobilier situé 136 rue des Monts clairs à Colombes (Hauts-de-Seine) par acte notarié en date du 3 septembre 1997.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Montes-Derouet, - et les observations de Me Pollono pour M. H... J... B..., Mme E... C..., Mme D... C... et Mme F...

Délibéré après l'audience du 3 mars 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Montes-Derouet, présidente, - M. Dias, premier conseiller, - Mme Rosemberg, première conseillère.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport M Montes-Derouet, - les conclusions de M.

Tout détenteur d'un ou de plusieurs bovins, à l'exclusion des transporteurs et des personnes responsables ou propriétaires de centres de rassemblement, et tout collecteur de cadavres de bovins, est tenu

A aux autorités roumaines, cet arrêté ne pouvant plus être légalement exécuté compte tenu de l'expiration du délai de transfert prévu à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

compte tenu du taux de perte de chance.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 mars et 28 juillet 2023, la société Le Batistou, représentée par Me Monnier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Montes-Derouet, - les conclusions de M.

Délibéré après l'audience du 20 mai 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Mas, premier conseiller.