En second lieu, contrairement à ce que soutient M.

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le jugement est entaché d’insuffisances de motivation, dès lors, d’une part, que le motif retenu n’entrainait l’annulation que de la 3ème

et son dispositif dès lors que, dans ses motifs, elle rejette les conclusions tendant à faire constater un rôle à la canalisation de gaz au motif qu'elles relèvent du principal ; - les deux premiers

Les premiers juges ont suffisamment motivé leur réponse sur la nature de l'activité de la société et par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de ce jugement doit être écarté.

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement attaqué doit être écarté.

Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté comme inopérant.

Par suite, il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit au point 7 du jugement. 7.

de construire doit être écarté, d'autre part, il convient d'analyser la légalité du permis de construire initial tel que modifié par ce permis modificatif n° 1.

En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, M.

Elle fait valoir que : - la requête d'appel est irrecevable pour insuffisance de motivation ; - les moyens soulevés par les appelants ne sont pas fondés ; - en tout état de cause, le permis de construire

Ainsi, la requérante a été, par la seule communication de ce mémoire, mise à même de présenter ses observations sur la demande de substitution de cet autre motif au motif initial.

Elle soutient que : - le moyen tiré du défaut de motivation de la décision refusant à Mme B l'application du coefficient de 1,5 est inopérant dès lors qu'une telle décision n'est pas soumise à l'obligation

C au motif qu'il ne justifiait pas de son état civil, ils n'ont pas commis d'irrégularité en s'abstenant d'examiner le bien-fondé des moyens, dès lors inopérants, tirés par celui-ci de l'insuffisance de

vices des permis de construire initiaux.

; - le moyen tiré de l'illégalité des articles UD 2b et UD 2 est irrecevable, inopérant et en tout état de cause non fondé.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

Par suite, la décision fixant le pays de renvoi est suffisamment motivée. 6.

Résiliation pour motif d'intérêt général : Lorsque le représentant du pouvoir adjudicateur résilie le marché pour motif d'intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en

En ce qui concerne le caractère complet du dossier de demande de permis de construire : 7.

Contrairement à ce que soutient Mme A...