de Versailles d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités slovènes, responsables de l'examen de sa demande d'asile en application du règlement

En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 et 15 avril 2022, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

de Versailles d'annuler l'arrêté du 11 juin 2019 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile en application du règlement

Versailles d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile en application du règlement

Versailles d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile en application du règlement

Versailles d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile en application du règlement

Il indique enfin que les articles Al et A2 du règlement du plan local d'urbanisme ne sont pas respectés.

du plan local d'urbanisme de la commune de Marvejols s'agissant des places de stationnement ; - il n'est pas conforme à l'article Ux 10 du même règlement s'agissant des règles relatives à la hauteur

A un arrêté du 18 octobre 2021, le préfet de l'Essonne a, de nouveau, décidé de son transfert aux autorités italiennes.

du plan local d'urbanisme était justifié ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article UE 13 du règlement du plan local d'urbanisme était justifié ; - de nouveaux motifs tirés de la méconnaissance

En deuxième lieu, aux termes de l'article 16 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, relatif aux personnes à charges : " 1.

En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et il n'a pas bénéficié en Autriche de l'entretien individuel prévu par l'article 5 de ce même règlement ; - l'arrêté contesté est illégal.

du paragraphe 2 de l'article 29 de ce même règlement.

du paragraphe 2 de l'article 29 de ce même règlement.

Elle soutient que : - la requête d'appel est irrecevable, dès lors qu'elle ne contient aucun élément nouveau ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article 25 du même règlement : " 1.

A et obtenu leur accord explicite le 22 novembre 2023 sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement Dublin et sur la base de l'article 20-5 du même règlement, le préfet de la Gironde,