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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01682_20250318
18 mars 2025
L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin
5ème chambre
DCA_20VE01098_20230223
23 février 2023
ne sont pas au nombre de celles devant être obligatoirement motivées ; en tout état de cause, la décision du 12 octobre 2017 est suffisamment motivée en droit et en fait ; - il a satisfait à son obligation
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03588_20220929
29 septembre 2022
Charbel Aboud, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer notamment les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.
DCA_21LY03590_20220929
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 26 juillet 2021 par lesquelles préfet du Cantal l'a obligée
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02644_20250325
25 mars 2025
E B A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
Juge des référés
ORCA_25PA05005_20260114
14 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 27 décembre 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et
ORCA_25PA05280_20251127
27 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté en date du 14 janvier 2025 par lequel le préfet de police lui a notifié une obligation de quitter le territoire français dans un délai
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01040_20220617
17 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter
ORCA_22PA01332_20220426
26 avril 2022
B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00089_20230912
12 septembre 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 15 juin 2022 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation
ORCA_23NT02592_20240318
18 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai
ORCA_23PA01453_20230621
21 juin 2023
B C A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02428_20220419
19 avril 2022
Aux termes de ce dernier article, le déclarant, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est réputé satisfaire à l'obligation
DCA_20LY02441_20220419
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01003_20251009
9 octobre 2025
sont maintenus sur l’ex loitation endant un an et demi avant leur abattage ; - l’identification de l’intégralité de l’effectif est im ossible en raison du caractère de dangerosité de ces animaux qui oblige
DCA_25PA04565_20250924
24 septembre 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu du caractère manifestement exorbitant des sommes mises en recouvrement au regard de ses revenus et de toutes les autres sommes dont
DCA_24NC03127_20250130
30 janvier 2025
Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et qu'aucun moyen invoqué n'est susceptible de faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02697_20230207
7 février 2023
jours et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé faute de satisfaire à cette obligation.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01473_20251120
20 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 512-50 de ce code : « I. - Les conditions d'aménagement et d'exploitation doivent satisfaire aux prescriptions générales prévues aux articles L. 512-8 et L. 512-10 ainsi, le
DCA_25LY00161_20260423
23 avril 2026
C... aux réunions du CSE devant se prononcer sur son licenciement et à défaut pour l’employeur d’avoir satisfait à son obligation de reclassement.
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