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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23TL02951_20240830
30 août 2024
B et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le maire de Sorgues a délivré à la société à responsabilité limitée La M@gnaneraie 53 un permis
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04758_20220609
9 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2012 ainsi que des pénalités
1ère Chambre
DCA_22VE01151_20240716
16 juillet 2024
notifié à la SARL Index l'amende de 104 036 euros a été envoyée à son domicile personnel et non au siège social de la société, ainsi que la proposition de rectification du 15 novembre 2020 ; - l'avis
DCA_21LY02680_20221201
1 décembre 2022
D E a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux restant à sa charge au titre des années
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02290_20230524
24 mai 2023
Il soutient que : - il a travaillé pendant plusieurs décennies pour une société qui intervenait comme sous-traitante de nombreuses autres sociétés qui fabriquaient de l'amiante ou utilisaient des produits
DCA_21BX02293_20230524
DCA_21BX02294_20230524
DCA_24BX00539_20250220
20 février 2025
l'année 2014, il connaissait l'existence de la société de fait A, et que l'avis de vérification afférent à l'année 2014 aurait dû être adressé à la société de fait.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01007_20250220
C n'a été constatée dans la comptabilité de la société au 31 décembre 2014 ; - le redressement fondé par l'administration sur le solde existant de ces comptes au 31 décembre 2014 n'est pas suffisamment
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00885_20260219
19 février 2026
ou pas d’une extension de l’urbanisation en continuité avec les agglomérations et les villages existants, laquelle s’apprécie par rapport à l’urbanisation existante et non par rapport aux panneaux de
3ème chambre
DCA_23TL01067_20241203
3 décembre 2024
pas été le cas lors des travaux ; l'expert A a finalement estimé, après travaux, la perte de valeur vénale à la somme de 525 000 euros ; la société Oc'Via n'apporte pas d'éléments sérieux à l'appui de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00069_20240226
26 février 2024
Ce permis a été délivré à titre de permis modificatif de celui délivré le 13 février 2014 à la même société.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE02830_20220426
26 avril 2022
Sarmates ne justifie pas de l'existence d'une créance non sérieusement contestable ; d'une part, elle ne peut se prévaloir d'un décompte général et définitif intervenu tacitement dès lors qu'elle a transmis
4ème chambre
DCA_23TL01688_20240530
30 mai 2024
Pour soutenir que le permis de construire délivré à la société Cardinal D a été obtenu à la suite de manœuvres frauduleuses, Mme E se prévaut de ce que la société a minoré l'impact du projet sur l'environnement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04437_20231010
10 octobre 2023
La société SHM Events a alors acquis le droit de représentation du spectacle de Matt B auprès de la société Megafun Productions, représentant la société Arachnée Production, gestionnaire des droits de
DCA_25TL00653_20250528
28 mai 2025
Atosca indique que 72 % du coût de construction a été engagé pour l'A69, il apparaît que seuls 55 % du budget total a été consommé et non pas 72 % comme soutenu par la société Atosca ; - le coût du
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00744_20220422
22 avril 2022
A et Mme M I, M.
ORCA_25TL00499_20250731
31 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Plateau des Poètes a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté n°
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00055_20230406
6 avril 2023
son dossier en précisant les conditions d'évacuation des eaux pluviales dans le réseau public existant ; le visa par le permis de construire de l'existence d'un acte de servitude ne procède pas d'une
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01603_20220915
15 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Redeco a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels
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