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11 567 résultats pour « obstacle a l 'existence de la societe (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23TL02951_20240830

Admin. Appel

30 août 2024

30 août 2024

B et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le maire de Sorgues a délivré à la société à responsabilité limitée La M@gnaneraie 53 un permis

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04758_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2012 ainsi que des pénalités

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01151_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

notifié à la SARL Index l'amende de 104 036 euros a été envoyée à son domicile personnel et non au siège social de la société, ainsi que la proposition de rectification du 15 novembre 2020 ; - l'avis

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02680_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

D E a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux restant à sa charge au titre des années

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02290_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Il soutient que : - il a travaillé pendant plusieurs décennies pour une société qui intervenait comme sous-traitante de nombreuses autres sociétés qui fabriquaient de l'amiante ou utilisaient des produits

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02293_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Il soutient que : - il a travaillé pendant plusieurs décennies pour une société qui intervenait comme sous-traitante de nombreuses autres sociétés qui fabriquaient de l'amiante ou utilisaient des produits

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02294_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Il soutient que : - il a travaillé pendant plusieurs décennies pour une société qui intervenait comme sous-traitante de nombreuses autres sociétés qui fabriquaient de l'amiante ou utilisaient des produits

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00539_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

l'année 2014, il connaissait l'existence de la société de fait A, et que l'avis de vérification afférent à l'année 2014 aurait dû être adressé à la société de fait.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01007_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

C n'a été constatée dans la comptabilité de la société au 31 décembre 2014 ; - le redressement fondé par l'administration sur le solde existant de ces comptes au 31 décembre 2014 n'est pas suffisamment

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00885_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

ou pas d’une extension de l’urbanisation en continuité avec les agglomérations et les villages existants, laquelle s’apprécie par rapport à l’urbanisation existante et non par rapport aux panneaux de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01067_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

pas été le cas lors des travaux ; l'expert A a finalement estimé, après travaux, la perte de valeur vénale à la somme de 525 000 euros ; la société Oc'Via n'apporte pas d'éléments sérieux à l'appui de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00069_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

Ce permis a été délivré à titre de permis modificatif de celui délivré le 13 février 2014 à la même société.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_21VE02830_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Sarmates ne justifie pas de l'existence d'une créance non sérieusement contestable ; d'une part, elle ne peut se prévaloir d'un décompte général et définitif intervenu tacitement dès lors qu'elle a transmis

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01688_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Pour soutenir que le permis de construire délivré à la société Cardinal D a été obtenu à la suite de manœuvres frauduleuses, Mme E se prévaut de ce que la société a minoré l'impact du projet sur l'environnement

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04437_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

La société SHM Events a alors acquis le droit de représentation du spectacle de Matt B auprès de la société Megafun Productions, représentant la société Arachnée Production, gestionnaire des droits de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00653_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Atosca indique que 72 % du coût de construction a été engagé pour l'A69, il apparaît que seuls 55 % du budget total a été consommé et non pas 72 % comme soutenu par la société Atosca ; - le coût du

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00744_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

A et Mme M I, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00499_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Plateau des Poètes a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté n°

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00055_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

son dossier en précisant les conditions d'évacuation des eaux pluviales dans le réseau public existant ; le visa par le permis de construire de l'existence d'un acte de servitude ne procède pas d'une

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01603_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Redeco a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels

Source officielle

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