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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL00534_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
le même emploi que celui qu'il a finalement occupé, laquelle mentionnait le grade d'agent de maîtrise principal et non celui d'adjoint technique territorial, dans lequel il a finalement été recruté en
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00195_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A ne méconnaît pas les prescriptions précitées de l'article NC 1 du règlement du plan d'occupation des sols. 11.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02708_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
laquelle le président du syndicat intercommunal de gestion de l'aérodrome Les Mureaux - Verneuil-sur-Seine (SIGAM) a refusé d'abaisser ou de supprimer les redevances dues au titre d'une convention d'occupation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04252_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
B au paiement d'une somme de 4 160,07 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au mois de juin 2024 inclus, de constater l'acquisition de la clause résolutoire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00460_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
statuer sur la requête présentée par Mmes D et B pour permettre la régularisation du vice entachant le permis de construire du 31 août 2016 et tiré de la méconnaissance de l'article UC 13.3 du plan d'occupation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02753_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
S'agissant de la méconnaissance du plan d'occupation des sols : 12.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01567_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
/ Le premier alinéa s'applique également lorsque le plan d'occupation des sols est rendu caduc en application de l'article L. 123-19. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00698_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
C, ergothérapeute désigné sapiteur de l'expert, du 28 juin 2018, que le logement occupé par Mme B du 1er juillet 2017 à l'été 2021 était inadapté à son handicap.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02059_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
retraite ne suffit pas à considérer que toute autre construction ou destination y est interdite ; il s'agit d'une vocation principale et non exclusive ; l'article UH 2 autorise les installations et occupations
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02901_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
de l'ouvrage ; - subsidiairement, dans l'hypothèse où la cour retiendrait que les constructeurs ne pourraient être condamnés à l'indemniser qu'à hauteur de 120 960 euros, soit un taux d'occupation de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02195_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02104_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
au nom de la commune ; - l'arrêté en litige a été pris par une personne incompétente ; - elle est fondée à exciper de l'illégalité du classement du terrain en litige en zone NCb du plan d'occupation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01411_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme : " Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02065_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00629_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A était titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime du 13 octobre 2011 au 31 décembre 2013 pour un quai, une plateforme et une cale de halage situés en bordure
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01024_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
d'unité locale de police R0466 et implicitement écarté sa candidature sur cet emploi ; 3°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'inscrire l'emploi qu'il occupe
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02538_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
leur demande comme irrecevable pour défaut d’intérêt à agir ; ils bénéficient d’une présomption d’intérêt à agir en tant que voisins immédiats du projet et justifient de l’atteinte aux conditions d’occupation
Source officielle2ème chambre
DCA_23NC03773_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
par laquelle le collège territorial de second examen de l'interrégion Est a pris position en faveur de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des redevances versées en contrepartie de l'occupation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02848_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02210_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Guéthary à lui verser la somme de 1 396 362 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2018 en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du rejet de son offre pour l'occupation
Source officiellePage 33 sur 615