au nom de ses associés, actionnaires ou porteurs de parts au 31 décembre de l’année en cause.

Par une ordonnance n° 2429747/12-1 du 9 décembre 2024, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Il fait valoir que : - le moyen tiré de l'application d'un coefficient de majoration inconstitutionnel à l'assiette des prélèvements sociaux est inopérant dès lors que la quote-part des prélèvements

Par une ordonnance n° 2304879 du 26 janvier 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

la demande de logement social de M.

et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012 et de mettre à

Par conséquent, il y a lieu de porter à 8 800 euros le montant de l’indemnité due par l’Etat au titre des souffrances endurées.

B D a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

sociale (…) ».

D’une part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du syndicat Sud Santé Sociaux de Haute-Garonne, qui n’est pas, dans la

/10 000 des parties communes d’un immeuble situé au 24, rue La Bruyère et au 36, rue de la Rochefoucauld, dans le 9ème arrondissement de Paris.

Le montant de ces travaux n'était donc pas déductible des résultats de la société et, par voie de conséquence, des revenus fonciers pour la détermination de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales

Considérant ce qui suit : La société civile immobilière (SCI) du Pont d’Ardres s’est portée acquéreuse en 2020 auprès de la société Ramery, d’un ensemble immobilier correspondant à trois parcelles

voie postale à la notification d'un document à une personne se trouvant sur le territoire de l'autre Partie ".

D'autre part, M.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°86-83 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cook France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision du 4 octobre 2021 par laquelle

A, détenteur de 50 % des parts du capital social de la société, avait démontré une parfaite connaissance des modalités de gestion juridique, comptable et matérielle durant les opérations de contrôle de

D’une part, aux termes de l’article R. 351-15 du code de l’action sociale et des familles : « Les recours mentionnés à l'article L. 351-3 doivent être exercés dans le délai d'un mois qui court à compter