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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT02177_20260210
10 février 2026
Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s’il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02868_20230706
6 juillet 2023
judiciaire ; un expert est saisi aux termes d'une réquisition judiciaire, d'une ordonnance de commission d'expert ou d'un jugement, préalables nécessaires ; une réquisition n'est en revanche pas suffisante
DCA_21BX02871_20230706
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01986_20231221
21 décembre 2023
Puis une étude complémentaire a été réalisée en 2014 par un bureau d'étude spécialisé, sur huit nuits d'écoute avec quinze points d'écoute au sol et deux points d'écoute en altitude réalisés à l'aide d'un
2ème Chambre
DCA_23VE01017_20250207
7 février 2025
locatif social (PLS) et 30% au moins de ce même objectif en prêt locatif aidé d'insertion (PLAI).
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01820_20240502
2 mai 2024
qui concerne les revenus réputés distribués ; - les conclusions présentées à ce titre devant le tribunal étaient recevables ; - les sommes considérées comme des revenus distribués constituent en réalité
1ère chambre
DCA_22TL21172_20240208
8 février 2024
A, à l'issue duquel il a relevé que le non-respect de ses engagements ne résultait pas d'un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02102_20250512
12 mai 2025
Par un jugement no 2108106 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03047_20240703
3 juillet 2024
retenu qu'elle ne précisait pas la date de son entrée en France et d'avoir écarté le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de sa situation, ces prétentions relèvent du contrôle du juge de cassation et non
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00681_20231002
2 octobre 2023
En vertu de l'article III.2.3 de la même convention, la commune s'engage à apporter une garantie d'emprunt à la SEDRE auprès des organismes prêteurs.
1ère Chambre
DCA_21VE01450_20221018
18 octobre 2022
de prêt.
3ème Chambre
DCA_21NT01002_20220429
29 avril 2022
réalignement du membre inférieur.
5ème Chambre
DCA_21PA02612_20230630
30 juin 2023
le cas de celles réalisées par Mme H en l'espèce.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01883_20230330
30 mars 2023
Par un jugement no 1801765 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
DCA_23TL01375_20250619
19 juin 2025
B pour réaliser les travaux et que leur destination n'était pas certaine, ce que celui-ci conteste. 6.
9ème Chambre
DCA_22PA00461_20221028
28 octobre 2022
Lorsque la suppression de ce risque est impossible, ce dernier est réduit au minimum par la substitution d'un agent chimique dangereux par un autre agent chimique ou par un procédé non dangereux ou moins
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02591_20230316
16 mars 2023
A est gérant et associé à parts égales avec son épouse, qui a pour activité la vente, commercialisation et distribution de vêtements de prêt-à-porter, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
Le contribuable est informé des noms et adresses administratives des agents par qui ou sous le contrôle desquels les opérations sont réalisées.
DCA_19BX04284_20220407
7 avril 2022
Les radiographies ultérieures, réalisées à Saintes les 12 septembre, 16 septembre et 5 octobre 2011, n'ont pas montré d'aggravation des déplacements osseux.
DCA_20MA01713_20220624
24 juin 2022
contrevenants dans le cas où ceux-ci n'y auraient pas procédé, de fixer une astreinte journalière de 1 000 euros en cas de non-exécution de la remise à l'état d'origine des lieux et de condamner chacun
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