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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00201_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
A, ressortissant turc, a été placé en garde à vue le 15 septembre 2023, pour des faits de détention et usage de faux documents.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04405_20230203
3 février 2023
3 février 2023
l’a mise en demeure de débuter l’enlèvement des remblais situés sur les parcelles A 999, A 1004 et A 1819, sur le territoire de la commune du Puy Sainte Réparade, occupant une surface de 4 hectares environ
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04890_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom de " C" en " A ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02252_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
; le versement de ces loyers ne constitue pas un acte anormal de gestion mais a servi au développement de l'activité de la SARL Bagaudenergie ; en outre, la prestation de location n'est pas fictive, alors
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01939_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
E D a participé a été organisée A l'association BMX Peynier en-dehors de toute délégation conférant à cet organisme de droit privé des prérogatives de puissance publique.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02178_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
été acquis par une personne agissant en tant qu'assujetti, même lorsqu'il n'y a pas utilisation initiale du bien au titre d'activités économiques ; - elle a acquis la chartreuse en tant qu'assujettie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03421_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
et concours d'Ile-de-France (SIEC) a rejeté son recours gracieux.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03028_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
sollicité, par deux courriers du 10 décembre 2018, son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2016 et 2017, et ce, au titre des prestations d'hébergement et des prestations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00135_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
" détention et usage de faux documents administratifs et de fraude aux prestations sociales ".
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00440_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
erroné ; - la déductibilité des frais liés au véhicule Ducati est justifiée par un usage professionnel et n'a pas été valablement remise en cause faute de preuve d'un acte anormal de gestion ; - la
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04881_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01567_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A a prêté à la SCI Aqualia en dernier lieu une somme de 18 000 euros le 1er décembre 2011, portant le total des avances faites par lui à cette société à 41 813,11 euros au 31 décembre 2011.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00956_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
de taxe sur la valeur ajoutée à raison des loyers que lui a versés la société par actions simplifiée (SAS) Esprit du Sel pour l'occupation d'un local à usage commercial, cette location ayant été qualifiée
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02262_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01196_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 1er février 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse lui a infligé une retenue
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00177_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00454_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 21 août 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a rejeté sa demande tendant à la modification des
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00561_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 11 juin 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a rejeté sa demande tendant à la modification des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00519_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
retenu un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 20 % pour l'ensemble de ses prestations, a rejeté l'ensemble des factures qu'elle a présentées et ne s'est pas référé aux conditions d'exploitation de son
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02384_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En premier lieu, la société Euro Matr a consenti à la SCI Mat, dont elle détient 60% du capital, un prêt à titre gratuit.
Source officiellePage 33 sur 142