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49 478 résultats pour « preuve de cette tenue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02014_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02573_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

De même, si les analyses de l’autorité investie de la police du séjour et de la CNDA sur les risques encourus au pays d’origine sont concordantes, le préfet ne saurait être tenu de s’en écarter à seule

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02301_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il soutient que : - les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, la majoration de 10 % prévue à l’article 1758 A du code général des impôts peut être substituée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03103_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Aux termes de l’article L. 80 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut effectuer toutes les compensations entre l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la contribution prévue

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02775_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

S'agissant des revenus de capitaux mobiliers imposés au titre de l'année 2016, et compte tenu de ce que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01231_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne la charge de la preuve : 10.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_20LY01436_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

L'article L. 76 B du livre des procédures fiscales dispose : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_20LY02460_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

L'article L. 76 B du livre des procédures fiscales dispose : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03861_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

L'article L. 76 B du livre des procédures fiscales dispose : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01530_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

Aux termes de l'article L.76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03363_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales prévoit : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02359_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02825_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02452_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Il résulte de l'instruction que si les relations entre les intéressés étaient tendues, la réalité de l'agression physique n'est établie G aucune pièce du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02400_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

procédures fiscales ; la proposition de rectification du 15 décembre 2015 a été notifiée irrégulièrement et n'a donc pu interrompre la prescription, dès lors, d'une part, que l'administration était tenue

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02734_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l’article L.76 B du même livre : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05420_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00163_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00939_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

B a été rejetée au motif que le délai de réclamation prévu à l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales était expiré depuis le 31 décembre 2019 compte tenu de la proposition de rectification du

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01219_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

dans les conditions prévues au présent article, l'administration communique au contribuable, au plus tard lors de l'envoi de la proposition de rectification prévue au premier alinéa de l'article L. 57

Source officielle

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