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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE02014_20260217
17 février 2026
du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé
ORCA_25LY02573_20260206
6 février 2026
De même, si les analyses de l’autorité investie de la police du séjour et de la CNDA sur les risques encourus au pays d’origine sont concordantes, le préfet ne saurait être tenu de s’en écarter à seule
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02301_20260115
15 janvier 2026
Il soutient que : - les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, la majoration de 10 % prévue à l’article 1758 A du code général des impôts peut être substituée
DCA_20MA03103_20220505
5 mai 2022
Aux termes de l’article L. 80 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut effectuer toutes les compensations entre l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la contribution prévue
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02775_20250424
24 avril 2025
S'agissant des revenus de capitaux mobiliers imposés au titre de l'année 2016, et compte tenu de ce que M.
DCA_21LY01231_20221110
10 novembre 2022
Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne la charge de la preuve : 10.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY01436_20230223
23 février 2023
L'article L. 76 B du livre des procédures fiscales dispose : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels
ORCA_20LY02460_20230223
ORCA_21LY03861_20230223
1ère Chambre
DCA_21VE01530_20230308
8 mars 2023
Aux termes de l'article L.76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur
DCA_24NT03363_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales prévoit : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02359_20221109
9 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers
DCA_20BX02825_20221129
29 novembre 2022
contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. () ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02452_20220721
21 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que si les relations entre les intéressés étaient tendues, la réalité de l'agression physique n'est établie G aucune pièce du dossier.
DCA_22BX02400_20250220
20 février 2025
procédures fiscales ; la proposition de rectification du 15 décembre 2015 a été notifiée irrégulièrement et n'a donc pu interrompre la prescription, dès lors, d'une part, que l'administration était tenue
DCA_20MA02734_20221209
9 décembre 2022
Aux termes de l’article L.76 B du même livre : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05420_20220408
8 avril 2022
La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. ".
3ème Chambre
DCA_23VE00163_20250515
15 mai 2025
Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer
DCA_22MA00939_20240307
7 mars 2024
B a été rejetée au motif que le délai de réclamation prévu à l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales était expiré depuis le 31 décembre 2019 compte tenu de la proposition de rectification du
1ère chambre
DCA_23TL01219_20250123
23 janvier 2025
dans les conditions prévues au présent article, l'administration communique au contribuable, au plus tard lors de l'envoi de la proposition de rectification prévue au premier alinéa de l'article L. 57
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