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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01662_20231026
26 octobre 2023
par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 10.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03884_20220817
17 août 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 1er septembre 2021 par lesquels la préfète de la Vienne, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00599_20240717
17 juillet 2024
Il ressort de la motivation de l'arrêté que le préfet a procédé à un examen sérieux des éléments relatifs à la situation de l'intéressé alors portés à sa connaissance. 4. M.
6ème chambre
DCA_22VE00569_20231208
8 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code
4ème chambre
DCA_22PA00313_20221230
30 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 décembre
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03395_20241205
5 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter dans
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01572_20230804
4 août 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
Juge des référés
ORCA_25MA02079_20260306
6 mars 2026
Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit dès lors être écarté.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01668_20251127
27 novembre 2025
Après avoir procédé au réexamen de sa demande, le préfet de la Somme a, par un arrêté du 20 avril 2023, délivré à la société WP France 24 une autorisation unique pour la construction et l’exploitation
1ère chambre
DCA_21PA05433_20220519
19 mai 2022
d'aménagement et de programmation de secteur des Alouettes qui permet de bien identifier la nature de l'opération ; - la réalité du projet est établie en ce qu'a été signée une convention d'intervention
2ème Chambre
DCA_21NT00627_20220506
6 mai 2022
à cette date, et, d'autre part, faire apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01915_20251016
16 octobre 2025
A..., préalablement procédé à un examen de sa situation particulière.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01298_20250312
12 mars 2025
du Pas-de-Calais en date du 9 septembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer un titre de séjour ou, subsidiairement, de procéder à un réexamen de sa situation en lui remettant
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02856_20231026
Elle soutient que : - sa requête doit être déclarée recevable car elle justifie d'un intérêt à agir en ce qu'elle a la qualité de voisin immédiat du projet comme en atteste son titre de propriété, qu'elle
3ème chambre
DCA_25PA02139_20260218
18 février 2026
A..., représenté par Me Bogliari, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 15 mai 2024 de la préfète du Val-de-Marne ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne
ORCA_26NC00010_20260313
13 mars 2026
convention internationale relative aux droits de l’enfant et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les articles 3 de la convention européenne
ORCA_24VE02769_20250424
24 avril 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 14 mars 2024 par lequel la préfète de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00997_20230523
23 mai 2023
A cet égard, pour soutenir que le préfet devait examiner sa situation sur le fondement de ces stipulations M.
5ème chambre
DCA_22NT01344_20240312
12 mars 2024
Cette convention a été homologuée en convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT) par la préfète d'Ille-et-Vilaine le 25 octobre 2019.
DCA_24NT00801_20241129
29 novembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990
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