Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Par une ordonnance n° 2209182 du 25 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a condamné la SARL Vitse à verser à la CCIR des Hauts-de-France une provision de 40 002,93 euros

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (…) ».

A B a demandé au juge des référés du Tribunal Administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4037,30 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnité de sujétion au taux

Par une ordonnance n° 2517948/11 du 29 juillet 2025 le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours en annulation présenté parallèlement à la demande en référé.

Mme B forme appel de l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Sur la demande de provision : 2.

du 17 novembre 2023 de la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) de condamner la commune de Castres à lui payer une provision de 59 418,50 euros ; 3°) de mettre à la charge de

En second lieu, aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

Le rapport de Mme Kohler, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 2025 à 9h30.

A ne demande plus au juge des référés la suspension des effets de ces décisions. Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 6.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

D a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Rouen d'une requête en provision en raison, d'une part, des conséquences dommageables de l'accident de service du 21 décembre 2016 et, d'autre

une provision de 32 000 euros et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Par une ordonnance n° 2300352 du 29 août 2024, la juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a condamné le centre hospitalier Saint-Eloi de Sospel à verser à la société Métro FSD France une provision

La commune relève appel de l'ordonnance du 11 avril 2023 par laquelle le juge des référés l'a condamnée à verser une provision de 119 270,76 euros à la société 2MTP, représentée par la société Ekip.

Ils soutiennent que : - leur recours en référé provision est recevable ; - la société Relyens mutual insurance est redevable d’une obligation non sérieusement contestable, dès lors que le centre