mais dont elle n'a pas fait usage ; une nouvelle demande pour la période du 7 au 24 juillet 2021 a été refusée au motif que son CIMM ne se situait pas dans un département d'outre-mer ; à la suite d'un recours

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle la commission de recours contre

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à

l'existence, en cas de retour dans leur pays d'origine.

Par un jugement n° 2011231 du 28 novembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 8 juillet 2020 et la décision implicite portant rejet du recours gracieux formé contre cette

le directeur général de l'OFII de suspension des conditions matérielles d'accueil à la suite de son retour sur le territoire français et de l'enregistrement de sa nouvelle demande d'asile le 6 octobre

Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté leur recours

fait une appréciation erronée des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme en estimant qu'elle n'était pas redevable de la taxe d'aménagement en sa qualité de bénéficiaire

B E M et Mme G A C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 8 février 2021 de l'autorité consulaire française en Guinée et en Sierra-Leone refusant de délivrer

Enfin, selon l'article A. 424-17 de ce même code : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / " Droit de recours : / " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier

administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 26 décembre 2024 du préfet du Morbihan portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour

administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 26 décembre 2024 du préfet du Morbihan portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour

administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. () ".

Le recours formé contre ces décisions de refus devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née le 1er avril 2023.

B C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 novembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

Bordeaux d'annuler la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Gradignan a décidé de conclure un bail avec la société Domaine de Chevalier, ensemble le rejet implicite de son recours

A C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du 10 juillet 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite