Mme B, ressortissante marocaine née le 13 mars 1999, est entrée en France le 31 décembre 2017, sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " conjointe de Français ",

A... justifiant une interdiction de retour d’une durée de cinq ans. Ainsi, les décisions contestées ont été suffisamment motivées.

En second lieu, d'une part, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les

En second lieu, d'une part, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les

En second lieu, d'une part, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les

D lui a été notifiée le 11 juin 2021, ce que le requérant ne conteste pas, et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait formé un recours à l'encontre de cette décision dans le délai de recours

, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

d'un réseau de traite des êtres humains ", qu'elle avait " déposé plainte en 2020 contre le réseau de prostitution dont elle a été victime et qui continue de la menacer, ainsi que sa famille " et qu'il

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 28 août 2020

Il soutient que : - l'ordonnance attaquée le prive de tout recours, ce qui est contraire aux droits de la défense ; il est privé d'un droit au recours effectif protégé par l'article 47 de la charte des

Si la requérante justifie avoir déposé un recours devant la Cour nationale du droit d'asile contre la décision prise par l'OFPRA à son encontre, elle ne conteste pas que cette dernière décision a été prise

ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

son ex-conjoint pour viol et violences volontaires à son encontre.

Aux termes de l'article 13 de la même convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une

, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, de menaces de mort réitérées par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte

A... pour des faits de violence sans incapacité en présence d’un mineur par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, commis de courant 2021 au 15 août 2024.

A, ressortissant algérien né le 29 juin 1966, est entré en France le 8 février 2021 muni d'un visa de court séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française.

européenne ou de son conjoint ; / () ".

part, d’annuler l’arrêté du 2 juillet 2025 par lequel le préfet des Deux-Sèvres lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui fait interdiction de retour