de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment motivée

Par un arrêté du 25 juin 2021 dont il demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

Par le jugement nos 2400916, 2400917 du 12 juillet 2024, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leurs demandes.

Sur la fixation du pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

et l'administration ce qui révèle un défaut d'examen de sa situation ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de ses conséquences d'une gravité exceptionnelle

des risques auxquels il serait exposé en raison de ses opinions politiques mais également en raison des conséquences de cette décision sur son état de santé.

décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît son droit

en raison de l’illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.

Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Après le rejet définitif de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile, elle a bénéficié de titres de séjour jusqu'au 22 août 2018 en raison de son état de santé.

en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les stipulations l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de ses conséquences d'une gravité exceptionnelle

d'obligation de quitter le territoire français.

illégale en raison d'une telle illégalité. 9.

L'appel et la demande de sursis à exécution présentés par M.

Dès lors, le moyen tiré de l’exception d’illégalité de cette décision doit être écarté.

Sa demande a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA).

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale à raison de l'illégalité de la décision de refus d'admission au séjour, dont l'examen a fait l'objet

A relève appel du jugement n° 2200251/3-2 du 14 avril 2022 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté. 3. M.