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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03796_20230612
12 juin 2023
voirie, la SARL Eden, prise en la personne de Mme E C, gérante de cette société et a demandé au tribunal de condamner la SARL Eden au paiement de l'amende maximale prévue par la loi, ainsi qu'au remboursement
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03789_20230223
23 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes, la SAS Levée Privée.fr a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, des remboursements de crédit de taxe
DCA_25MA02053_20251124
24 novembre 2025
des opérations de contrôle, le service vérificateur a dressé un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité et exercé son droit de communication auprès de la banque SMC qui lui a remis une
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02705_20230316
16 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a
5ème chambre
DCA_22VE00748_20230706
6 juillet 2023
à agir en justice afin d'en obtenir le remboursement () ".
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00905_20250611
11 juin 2025
En premier lieu, le droit d'être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l'une des composantes du droit de la défense
3ème chambre
DCA_24PA01485_20251015
15 octobre 2025
en état soit révisé pour tenir compte de la remise en état partielle des terrains par M.
1ère Chambre
DCA_23VE00311_20241217
17 décembre 2024
Sur le bien-fondé des impositions contestées : En ce qui concerne le moyen tiré de la prescription du droit de reprise : 2.
1ère chambre
DCA_21TL03274_20231012
12 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société It Immo et Services a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02050_20240409
9 avril 2024
Cette société a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur la période du 1er mars 2017 au 30 avril 2018, à la suite duquel l'administration fiscale a remis en cause les demandes de remboursement
DCA_21TL04760_20231130
30 novembre 2023
Il résulte également des témoignages évoqués précédemment que les prestations d'accueil ou de réception étaient limitées à la remise des clés.
8ème chambre
DCA_23PA03765_20250722
22 juillet 2025
au titre des frais de santé restés à sa charge doit être rejetée ; - le tribunal a fait droit à sa demande tendant au remboursement des frais d'assistance à expertise ; - la demande du requérant
DCA_23TL00389_20240912
12 septembre 2024
tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 12 mars 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne a sollicité le remboursement
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00911_20231026
26 octobre 2023
L'administration a également remis en cause, au titre des années 2014 et 2015, l'imputation de crédits d'impôt de source britannique. M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00472_20220715
15 juillet 2022
Paris et de lui accorder la décharge totale des impositions en litige ; 2°) à défaut, de reporter en arrière les déficits réalisés au titre de l'année 2015 résultant des conséquences financières révisées
Juge des référés
ORCA_25VE02219_20251008
8 octobre 2025
délibération n° 5/376 du 14 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Savigny-sur-Orge a accordé au maire le bénéfice de la protection fonctionnelle et de lui enjoindre de rembourser
2ème chambre
DCA_22PA03172_20231122
22 novembre 2023
Dans ces conditions, l'administration a pu à bon droit estimer que la dépense de 22 875 euros ne pouvait ouvrir droit à une taxe sur la valeur ajoutée déductible pour la société requérante et remettre
DCA_20BX02484_20220524
24 mai 2022
Le principe de neutralité du régime de la taxe sur la valeur ajoutée est préservé puisque l'administration, en opérant le rappel de la taxe non collectée, n'a nullement remis en cause le droit de déduction
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01574_20260219
19 février 2026
Toutefois, la circonstance que la commune, si elle décidait de ne pas lever de nouvelles recettes, et à supposer qu’elle ait entièrement dépensé la somme en cause, ne pourrait lui rembourser qu’au terme
3ème Chambre
DCA_22VE02257_20250430
30 avril 2025
A... tendant à la décharge, en droits intérêts et majorations, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2006.
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