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2 636 résultats pour « remboursement ou remise des droits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03796_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

voirie, la SARL Eden, prise en la personne de Mme E C, gérante de cette société et a demandé au tribunal de condamner la SARL Eden au paiement de l'amende maximale prévue par la loi, ainsi qu'au remboursement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03789_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes, la SAS Levée Privée.fr a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, des remboursements de crédit de taxe

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02053_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

des opérations de contrôle, le service vérificateur a dressé un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité et exercé son droit de communication auprès de la banque SMC qui lui a remis une

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02705_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00748_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

à agir en justice afin d'en obtenir le remboursement () ".

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00905_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

En premier lieu, le droit d'être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l'une des composantes du droit de la défense

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01485_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

en état soit révisé pour tenir compte de la remise en état partielle des terrains par M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00311_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Sur le bien-fondé des impositions contestées : En ce qui concerne le moyen tiré de la prescription du droit de reprise : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03274_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société It Immo et Services a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02050_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Cette société a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur la période du 1er mars 2017 au 30 avril 2018, à la suite duquel l'administration fiscale a remis en cause les demandes de remboursement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04760_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Il résulte également des témoignages évoqués précédemment que les prestations d'accueil ou de réception étaient limitées à la remise des clés.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03765_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

au titre des frais de santé restés à sa charge doit être rejetée ; - le tribunal a fait droit à sa demande tendant au remboursement des frais d'assistance à expertise ; - la demande du requérant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00389_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 12 mars 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne a sollicité le remboursement

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00911_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'administration a également remis en cause, au titre des années 2014 et 2015, l'imputation de crédits d'impôt de source britannique. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00472_20220715

Admin. Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Paris et de lui accorder la décharge totale des impositions en litige ; 2°) à défaut, de reporter en arrière les déficits réalisés au titre de l'année 2015 résultant des conséquences financières révisées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02219_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

délibération n° 5/376 du 14 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Savigny-sur-Orge a accordé au maire le bénéfice de la protection fonctionnelle et de lui enjoindre de rembourser

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03172_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Dans ces conditions, l'administration a pu à bon droit estimer que la dépense de 22 875 euros ne pouvait ouvrir droit à une taxe sur la valeur ajoutée déductible pour la société requérante et remettre

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02484_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Le principe de neutralité du régime de la taxe sur la valeur ajoutée est préservé puisque l'administration, en opérant le rappel de la taxe non collectée, n'a nullement remis en cause le droit de déduction

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01574_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Toutefois, la circonstance que la commune, si elle décidait de ne pas lever de nouvelles recettes, et à supposer qu’elle ait entièrement dépensé la somme en cause, ne pourrait lui rembourser qu’au terme

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02257_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

A... tendant à la décharge, en droits intérêts et majorations, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2006.

Source officielle

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