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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT03085_20241217
17 décembre 2024
une double indemnisation ; la société EGCM a signé cet avenant relatif à l'interruption des travaux durant l'année 2020 en précisant qu'il était " sans incidence financière " et a donc nécessairement renoncé
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01888_20240320
20 mars 2024
Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ".
ORCA_23MA01890_20240320
4ème chambre
DCA_22NT00071_20220429
29 avril 2022
de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocate au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation
DCA_24NT03503_20250627
27 juin 2025
Elle soutient que : - la demande de première instance était tardive et donc irrecevable dès lors que la décision du 26 février 2021 est une décision confirmative d'une décision implicite de rejet et
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01216_20260402
2 avril 2026
recours à l’égard des tiers a commencé à courir à cette même date et les conclusions à fin d’annulation de cette délibération, présentées par une requête enregistrée au greffe le 10 novembre 2021, sont tardives
6ème chambre
DCA_22NT03897_20240312
12 mars 2024
Il soutient que la requête présentée par Mme Kerhervé est tardive et que les moyens qu'elle soulève ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00196_20230328
28 mars 2023
application de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant disposition statutaires à la fonction publique hospitalière, un accident de service ; - l'absence de déclaration ou la déclaration tardive
DCA_22NT00227_20220429
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00082_20240701
1 juillet 2024
articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, le paiement d’une somme de 2 000 euros à verser à Me Ruffel, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation
DCA_21NC01174_20231221
21 décembre 2023
juridique s'impose à l'administration ; le ministre s'étant désisté dans un dossier similaire, l'administration ne peut valablement remettre en cause le bien-fondé des réductions d'impôt suite à sa renonciation
DCA_25PA03659_20260327
27 mars 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée en première instance tirée de la tardiveté de la demande : 3.
ORCA_26DA00101_20260218
18 février 2026
Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d’une renonciation
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA02678_20230321
21 mars 2023
retard appliquées par SNCF Réseau à raison du non-respect des délais partiels V2-1 (40 000 euros) et V1-3 (154 000 euros) ; - ces pénalités n'étaient pas justifiées, compte tenu de cette notification tardive
3ème Chambre
DCA_20VE00941_20220531
31 mai 2022
titre de l'exercice au cours duquel la provision litigieuse a été constituée ; - l'administration ne lui a jamais opposé l'existence d'une erreur délibérée ; - il n'est pas établi qu'elle n'a pas renoncé
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01263_20251124
24 novembre 2025
Elle fait valoir que : - les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 29 mars 2023 sont tardives ; - la requête d’appel est irrecevable en l’absence de critique des motifs du jugement du tribunal
DCA_21VE00229_20231222
22 décembre 2023
fondement des sujétions imprévues ; - c'est à tort que le ministère lui a infligé des pénalités de retard, dès lors que le retard de chantier est imputable, d'une part, au contrôleur technique, qui a tardé
2ème Chambre
DCA_21VE00235_20230307
7 mars 2023
Carrico a demandé à la commune l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du caractère tardif de la délivrance de ce permis modificatif.
DCA_23DA02181_20250305
5 mars 2025
Par suite, sa requête n'est pas tardive et la fin de non-recevoir opposée en défense en ce sens par le centre hospitalier de Laon doit, dès lors, être écartée. 6.
1ère chambre
DCA_23PA02399_20240404
4 avril 2024
de travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard si la décision est annulée pour un motif de forme ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, sous réserve de son renoncement
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