S'agissant de la réparation du préjudice subi F M. D : 7.

ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C a demandé au tribunal administratif de Montreuil de mettre à la charge de l'Etat la somme de 29 500 euros en réparation des préjudices

D G la somme totale de 592 949,86 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de sa vaccination J le vaccin Panenza, à Mme F G et à M.

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C... épouse B..., d’autre part, de condamner l’Etat à réparer ses préjudices.

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En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Bailly à lui verser une somme de 127 163 euros à parfaire en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts aux

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antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Paris de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) une somme totale de 2 375 477 euros en réparation

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D a développé lors de l'intervention du 9 janvier 2011 une infection nosocomiale sans conséquence fonctionnelle dont la réparation intégrale doit être assurée par le centre hospitalier de Bayeux.

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