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69 739 résultats pour « requête du ministère public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01849_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2022, la ministre de la culture conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A sont infondés.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00001_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03176_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02340_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la présidente du tribunal a rejeté sa demande. Sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA03181_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02774_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par un jugement n° 2104815 du 16 septembre 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01160_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00398_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 8 janvier 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête de Mme A.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01176_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par un jugement n° 1802916, 1900040, 1901587 du 24 mars 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté ces trois requêtes.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00581_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02405_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

19 août 2025

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de surseoir à statuer, que la requête d'appel de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA03017_20250820

Admin. Appel

20 août 2025

20 août 2025

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de surseoir à statuer, que la requête d'appel de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA03019_20250820

Admin. Appel

20 août 2025

20 août 2025

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de surseoir à statuer, que la requête d'appel de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL04495_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique. " M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00797_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2024, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00359_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

D C a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée sur le territoire français

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00360_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

D C a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée sur le territoire français

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03462_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par un jugement n° 2001131 du 2 septembre 2021, le tribunal administratif a rejeté sa requête. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 octobre 2021, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02499_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que la créance de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02500_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que la créance de M.

Source officielle

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