que d'une annexe au rapport de saisine du conseil de discipline établi le 24 juin 2019 ; - il est entaché d'une erreur de fait sur ce point ; - il a, à tort estimé que M.

aucun écho à ses doléances pendant les dix-neuf mois d'accueil des mineurs, en rédigeant un rapport non fidèle à la réalité de ses capacités d'accueil et en transmettant sans aucun discernement les accusations

Si les mentions de l'accusé de réception à la sous-préfecture d'Apt du pli contenant le courrier du maire de Gordes rejetant ce recours gracieux ne sont pas aisément lisibles, elles font néanmoins apparaître

B par pli recommandé avec accusé de réception à l'adresse qu'il avait indiquée dans le cadre de l'instruction de sa demande d'asile.

A soutient que la notification de l'arrêté qui lui a été faite par courrier avec accusé de réception le 16 octobre 2024, bien que comportant la mention des voies et délais de recours, était irrégulière

L'article R. 411-1 du même code, applicable aux requêtes présentées devant le juge d'appel, dispose : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi

A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi

A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi

A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi

A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi

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A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi

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