A comme le seul gérant et qu'il en est de même de l'acte de cession de parts sociales établi à la même date. 15.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, de prononcer la décharge des suppléments d'impositions auxquels

D'autre part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Par un jugement n° 1914583/1-1 du 4 novembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a déchargé M. et Mme D des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des intérêts de

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

administrative d'appel de Nantes statuant en qualité de juge des référés a sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ordonné la suspension de la mise en recouvrement des suppléments

représentés par Me Lallemand, demandent au juge des référés de la cour, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la mise en recouvrement des suppléments

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution sur les hauts

A B et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui leur ont été

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge en droits et pénalités des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignés au titre

A B a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2016 ; Par un

Par une décision du 26 septembre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de la totalité des suppléments d'impôt, en droits et pénalités, contestés

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL La Reacana a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer, d'une part, la décharge des rappels de taxe sur la valeur

S’agissant de la convocation des membres suppléants à la réunion du comité : Il ressort de la comparaison entre, d’une part, le procès-verbal des élections du 8 février 2019 des membres titulaires et

D'une part, M.

D'une part, M.

D'une part, M.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rémy-Néris, première conseillère, - les conclusions

Par un jugement n° 2102874 du 11 mai 2022 le tribunal administratif de Rennes a déchargé M. et Mme A des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, à concurrence d'une réduction en