le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) d’annuler le refus implicite du maire de Chapelle-des-Bois, né le 23 février 2022, de déplacer l’ouvrage public irrégulièrement

Sur l'arrêté portant transfert aux autorités autrichiennes : 3.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert

B, ressortissant somalien né le 1er janvier 1990, est entré irrégulièrement en France le 8 décembre 2023 selon ses déclarations et a sollicité, le 14 décembre 2023, son admission au séjour au titre de

B, ressortissant russe né le 11 décembre 1981, est entré irrégulièrement en France le 12 février 2022, selon ses déclarations.

En ce qui concerne l'arrêté de transfert : 4.

Il soutient que : Sur le jugement attaqué: - il est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas la signature du président de la formation ; Sur l'arrêté portant transfert aux autorités autrichiennes

Par un arrêté du 30 mai 2023, le préfet de la Haute-Garonne a décidé du transfert de Mme A aux autorités italiennes.

En ce qui concerne l'arrêté de transfert : 2.

a demandé au tribunal administratif de Grenoble, en premier lieu, d’annuler les décisions tacites par lesquelles la société Enedis a refusé de faire droit à sa demande de déplacement d’ouvrages de transport

A, ressortissant nigérian, est entré irrégulièrement sur le territoire français à une date indéterminée.

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

B, ressortissant turc né le 17 juin 1990, est entré irrégulièrement en France le 20 novembre 2023, selon ses déclarations.

C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 avril 2023 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, a ordonné son transfert aux autorités espagnoles

Par un arrêté du 9 novembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

A, ressortissant congolais (République démocratique du Congo), a déclaré être entré irrégulièrement en France le 10 décembre 2022.

Mme A, ressortissante guinéenne, a déclaré être entrée irrégulièrement en France le 4 février 2023.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert