de celle-ci, le désordre tenant aux défauts des panneaux de laine de verre avec pare-vapeur aluminium constituant l'isolation était apparent lors de la réception des travaux.

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L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

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Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur l'exercice clos le 30 septembre 2015.

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

A B a été interpellé par les services de police le 5 septembre 2022 en gare de Montpellier et a été placé en retenue aux fins de vérification de son droit de circulation et de séjour.

d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 3.