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12 692 résultats pour « vérifications personnelles du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00900_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

B C était un associé au cours de la période litigieuse, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, à l'issue de laquelle l'administration

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00901_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

C B était associé au cours de la période litigieuse, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, à l'issue de laquelle l'administration

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00902_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

C B était associé au cours de la période litigieuse, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, à l'issue de laquelle l'administration

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01412_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

La SARL Attitude Paris France, qui exerce une activité de commerce de gros de biens domestiques, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01255_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT00990_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Lors de la vérification de comptabilité de la société Spartner's, le vérificateur a constaté que la société Spartner's a été créée à la suite de la faillite de la société de droit belge Barter dirigée

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02660_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00682_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

A, qui en détenait 20 %, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2012 prolongée jusqu'au 31 décembre 2012 en matière de taxe sur la

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01388_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’une omission de réponse à un moyen ; - en l’absence de notification d’un avis de vérification de la comptabilité de la société SBF adressé conformément

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03355_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Pour cette seconde activité, il a en conséquence fait l'objet d'une seconde vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2016.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00650_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

A l'issue des opérations de vérification, le vérificateur a estimé que le prix de plusieurs cessions d'appartements acquis par des personnes en lien direct ou indirect avec la société Estival était minoré

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01018_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

Puis elle a fait l'objet, en 2015 et 2016, d'un contrôle sur pièces au titre de la période allant du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2012 et d'une vérification de comptabilité portant sur la période du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02043_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par un jugement n° 2100983 du 15 mai 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03058_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

documents complémentaires nécessaires à leur jugement ; - elle a été privée de la garantie d’un rendez-vous avec le supérieur hiérarchique du vérificateur ; - elle est éligible au taux réduit d’imposition

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03697_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 en matière d'impôt sur les sociétés et du 1er mars 2011 au 31 décembre 2013 en matière

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02663_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Enfin, l'article L. 49 de ce livre dispose : " Quand elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, à une vérification

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00227_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Par un jugement n° 2103139 du 13 décembre 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00229_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Par un jugement n° 2103138 du 13 décembre 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04305_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

A l'issue d'une vérification de comptabilité de l'EURL C portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, des rehaussements en matière de bénéfices industriels et commerciaux ont été notifiés

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02536_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

La personne qui perçoit la rémunération des services est solidairement responsable, à hauteur de cette rémunération, des impositions dues par la personne qui les rend ".

Source officielle

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