Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu’il n’a pas examiné le moyen tiré de l’atteinte au principe de sécurité juridique ; - les requérants ne démontrent pas disposer d’un intérêt

Il invoque les mêmes moyens qu'il a soulevés dans la requête n° 21NC00966.

A était le gérant et l'associé unique de l'EURL Au comptoir de la caisse, qu'il disposait de tous pouvoirs sur les comptes bancaires de l'entreprise, qu'il avait suivi les opérations de contrôle, qu'il

B a été interpellé et placé en retenue administrative suite à un contrôle routier.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Pour statuer sur une demande d’autorisation unique, il appartient à l’autorité administrative de s’assurer que le projet ne méconnaît pas l’exigence de protection des intérêts patrimoniaux, paysagers et

Compte tenu de cette identification en tant que Périmètre d'Intérêt Patrimonial, de l'intérêt historique, patrimonial et architectural du quartier où se situe le terrain d'assiette du projet, il y a lieu

En effet, d’une part, la date à laquelle l’intéressé aurait pu prétendre au versement d’une pension de retraite à taux plein ne peut être arrêtée.

Selon l'article 2 de la même ordonnance : " Les projets mentionnés à l'article 1er sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé "autorisation unique" dans le présent titre. / Cette autorisation

I et Mme P au motif que ces derniers ne justifiaient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre les arrêtés contestés ; il est insuffisamment motivé s'agissant du moyen tiré de la méconnaissance

En quatrième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que le refus de renouveler le contrat à durée déterminée de M.

juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application

Elle soutient que les moyens soulevés par la SCI Alix ne sont pas fondés.

Le moyen doit par suite être écarté.

Ils soutiennent que : - chacun des requérants justifient d'un intérêt à agir contre l'arrêté du 22 octobre 2020 ; - l'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation unique est insuffisante ;

au taux légal à compter de la date de la demande et de la capitalisation des intérêts.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

consentie par la société et l'intention pour l'intéressé de la recevoir.

Quant aux intérêts et à la capitalisation des intérêts : 42.

La circonstance que ce mémoire complémentaire a été ultérieurement produit est sans incidence. 3.