La SARL Editions Moreau soutient qu'elle n'a pas été destinataire d'un avis de vérification et de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié avant l'engagement de la vérification de comptabilité

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période s'étendant du 1er mai 2012 au 30 avril 2015.

La société appelante soutient que les premiers juges ont entaché leur jugement d'erreurs de droit. De tels moyens ne relèvent pas de la régularité du jugement mais de son bien-fondé.

Ainsi, le moyen soulevé par Mme B selon lequel la vérification de comptabilité de l'entreprise New Smile aurait excédé le délai prévu à l'article L. 52 du livre des procédures fiscales tend seulement à

procédure d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ou de vérification de comptabilité.

S'agissant du comportement fautif de l'administration lors des opérations de vérification et lors de dégrèvements successifs : 7. En premier lieu, M.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Les premiers juges ont donc réduit les bases de l'impôt sur le revenu de Mme A à hauteur de ces montants au titre des exercices clos en 2011 et 2012. 4.

Il fait valoir que : - c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu l'irrecevabilité de la demande de la société Avena Consulting faute pour M.

Il résulte de l'instruction qu'au cours de la vérification de comptabilité dont la société Chaco a fait l'objet, le vérificateur a constaté que figuraient au compte courant d'associé ouvert au nom de M

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

, qui a bien visé ce moyen inopérant, n'était pas tenu d'y répondre.

En premier lieu, le service vérificateur a, dans la proposition de rectification du 5 décembre 2014, remis en cause la déduction par la société de la Tour Grise de 678 318 euros de dépenses d’affranchissement

Lors de la vérification de comptabilité de la SARL Dona dont le gérant est M.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l’incompétence territoriale de la vérificatrice doit être écarté. En ce qui concerne le bénéfice de la doctrine administrative : M.

Il soutient que : - la requête est irrecevable faute de moyen d'appel ; - le moyen tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée afférent à une minoration de recettes d'un montant de

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société appelante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

par les mêmes moyens et demande, en outre, à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée maintenus à sa charge au titre de

Laval, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. La SARL Comboire minceur, dont M.