A ne sont pas fondés ; - sa créance n'est pas prescrite pour la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 15 juin 2010 ; à titre subsidiaire, seule la période comprise entre le 1er février 2009

L’agencement de ces fenêtres doit permettre l’entrée d’air frais.

Elle soutient que : - les titres de perception en litige ne comportent aucune signature, en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - ils sont

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte, outre la signature de son auteur,

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Des observations en réponse à ce moyen d'ordre public ont été produites pour B le 26 décembre 2024 et communiquées.

Considérant ce qui suit : 1. La société civile immobilière SCI d'Industrie, soumise au régime fiscal des sociétés de personnes et dont M.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

du code de justice administrative et les entiers dépens.

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer

Considérant ce qui suit : 1.

le montant de sa pension et les salaires perçus entre le 1er janvier 2018 et le 31 mars 2019 d'un montant de 4 772 euros ; il a subi un surcoût d'imposition sur les sommes versées à tort de l'ordre de

Considérant ce qui suit : 1. M. B, ressortissant monténégrin, né le 9 novembre 1993, a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire français en 2019.