internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs

quatre jours, armés de bâtons et de bombes de gaz lacrymogène et cagoulés, ont détruit l’intégralité du mobilier s’y trouvant et ont commis des violences volontaires sur les occupants y compris le mineur

Pour établir la réalité de son allégation selon laquelle il résiderait de manière habituelle en France depuis plus de six ans, M.

soutient que les médecins signataires de l'avis du 2 février 2021 n'ont pas été régulièrement nommés par le directeur général de l'OFII, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de cette allégation

C, ressortissant congolais né le 9 septembre 1988, qui déclare être entré en France en 2000, alors qu'il était mineur, a obtenu la reconnaissance du statut de réfugié par décision de la cour nationale

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

Il fait également valoir qu'il s'occupe des enfants mineurs de cette dernière. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M.

La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1

A..., ressortissant malgache né en 1998, est entré régulièrement à Mayotte en 2002, puis en 2016 sur le territoire métropolitain, muni d’un document de circulation pour étranger mineur.

Par ailleurs, s’il justifie de la présence en France de plusieurs membres de sa famille, son fils mineur réside au Canada avec sa mère, ex-compagne du requérant et il ne ressort pas des pièces du dossier

Il n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où résident ses cinq enfants dont quatre sont mineurs et ses parents et où il a lui‑même vécu jusqu’à l’âge de quarante-et-un ans.

A l'appui de ses allégations, elle produit un extrait de la base de données Altéa dans laquelle ont été enregistrées les informations concernant le nom du passager, son numéro de passeport et la date d'expiration

Les éléments apportés au soutien de ces allégations ne permettent pas toutefois d’établir la réalité d’une situation de discrimination.

Les éléments apportés au soutien de ces allégations ne permettent pas toutefois d’établir la réalité d’une situation de discrimination.

; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de la gravité des conséquences sur sa situation et celle des membres de sa famille ; - elle méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs

B A D, Mme C D et leur fils mineur E ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 17 mai 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

et Mme , agissant en tant que représentants légaux de leur fils mineur, M. , ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Se disant né le 27 mars 2002, il a été pris en charge, à compter du 3 avril 2018, en tant que mineur isolé, par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Gironde jusqu'à sa majorité