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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA00834_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02445_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
des sols de Trégastel ont été méconnus ; - l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme et l'article UC 11 du règlement du plan d'occupation des sols ont été méconnus.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03400_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
R. 333-5 du code de l'environnement, ni aux projets de plans de prévention des risques prescrits avant cette date en application des articles R. 515-40 et R. 562-1 du même code ou de l'article L. 174-
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02967_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
relatif à l'implantation des constructions, l'article 6 relatif à la composition paysagère, l'article 8.1 relatif à la desserte des constructions et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00101_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00126_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03509_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03111_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article L. 11 du code de justice administrative aux termes duquel " Les jugements sont exécutoires ", l'appel présenté contre un tel jugement n'entraîne pas par lui-même
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02937_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02267_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
du c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03730_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00679_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
R. 111-21, aujourd’hui article R. 111-27 du code de l’urbanisme, n’est pas inopérant par la seule circonstance qu’un plan local d’urbanisme est applicable sur le territoire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01902_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article 12 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00960_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme et 3 UB du règlement de son plan local d'urbanisme, ainsi que sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - le refus du maire
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00044_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 111-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01709_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
R. 123-6 du code de la construction et de l'habitation, laquelle méconnaît l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00379_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00681_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme et de la disposition du plan local d'urbanisme, qu'il n'a d'ailleurs pas précisée, relative à la desserte et à l'accès des engins d'incendie et de secours.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01578_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
117 et 1759 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02110_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
B sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts, aux termes duquel " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officiellePage 34 sur 192