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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01346_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
au 13 septembre 2018.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00955_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 221-1 du code procédures civiles d'exécution ; en tout état de cause, ce véhicule lui étant nécessaire pour son travail, il ne pouvait lui être saisi en vertu de l'article L. 112-2 du code des procédures
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02342_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Article 3 : La communauté de communes MACS versera une somme de 1 500 euros aux époux B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00315_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L'article 73 A de l'annexe III au même code dispose que : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01154_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Marseille
DCA_22MA01857_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme: " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03143_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable est le bénéfice
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00480_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
109 du code général des impôts et du c de l’article 111 du même code.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03782_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03400_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
R. 333-5 du code de l'environnement, ni aux projets de plans de prévention des risques prescrits avant cette date en application des articles R. 515-40 et R. 562-1 du même code ou de l'article L. 174-
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03939_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, dès lors que le magistrat désigné ne pouvait en l'espèce régulièrement statuer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03983_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions du pourvoi. Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2022, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04024_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions du pourvoi. Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2022, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04073_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03931_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, dès lors que le magistrat désigné ne pouvait en l'espèce régulièrement statuer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03938_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, dès lors que le magistrat désigné ne pouvait en l'espèce régulièrement statuer
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL03033_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Les dispositions de l’article 34 de la loi du 23 novembre 2018 modifiant l’article L. 174-6 du code de l’urbanisme sont, en l’absence de dispositions expresses contraires, immédiatement applicables et
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01364_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
2021 et 13 juillet 2022, mis à la charge de la commune une somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté les conclusions
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00565_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
et de secours de l'Eure la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03353_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative s’opposent à ce qu’il soit mis une somme à la charge des défendeurs qui n’ont pas la qualité de parties perdantes à l’instance.
Source officiellePage 34 sur 357