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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL03645_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
du risque incendie ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, la convention européenne du paysage et l'article N 11 du plan local d'urbanisme s'agissant de l'insertion dans le site
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01737_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire était complet.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02664_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme a été méconnu ; - le projet n'est pas directement desservi par la rue de la Saône et ne
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02129_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02241_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00830_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En premier lieu, le jugement attaqué au point 9 relève qu'il " s'ensuit, ainsi que le font valoir TMVL et la SMACL, que l'incendie s'est propagé depuis le domaine ferroviaire vers le pont de Grammont et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01372_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00233_20240229
29 février 2024
29 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02721_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00092_20260217
17 février 2026
17 février 2026
et de secours des Pyrénées-Atlantiques le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02827_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00707_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article R. 425-15 du code de l’urbanisme « Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03053_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
En premier lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus par le premier juge, les moyens invoqués par Mme A, tirés de la méconnaissance des articles 4 du règlement n° 604-2013 du 26 juin
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00353_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
L'article R. 532-1 du code de justice administrative dispose : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01353_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02336_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 123-14 du code de la construction et de l'habitation, en tant qu'il n'avait pas à être soumis à une autorisation d'ouverture d'ERP s'agissant non
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02515_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions combinées de l'article 17 du règlement dit A et de l'article 53-1 de la Constitution dès lors que, comme en témoignent les rapports d'organismes
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04577_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01211_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Le 9 mars 2022, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03935_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 34 sur 648