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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03153_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes du II de l’article 289 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03513_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " () II.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01227_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L. 302-7 au 1er janvier de l’année précédent ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03104_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
de l'exonération totale de la plus-value de cession générée par la vente de l'hôtel particulier ; - les dispositions de l'article 150 U, II, 2° du code général des impôts sont contraires à l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02803_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article 1655 quinquies du même code : « Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00295_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
se situe en Suisse ; - il justifie l'origine des revenus qui ont été considérés comme étant d'origine indéterminée ; - les dispositions du II de l'article 15 du code général des impôts et le paragraphe
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02185_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
2012 et de l'amende de l'article 1737 du code général des impôts infligée au titre de l'année 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00189_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la cour mette à la charge de l'Etat qui, dans la présente instance, n'est pas la partie perdante, une somme
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02321_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
a de l'article 1729 du code général des impôts ; l'intéressée ne peut utilement, à cet égard, se prévaloir de l'absence d'application de cette majoration au titre de l'année 2015.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00208_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article 97 du même code : " Les contribuables soumis obligatoirement ou sur option au régime de la déclaration contrôlée sont tenus de souscrire chaque année, dans des conditions et délais
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01796_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Quant à la circonstance que le service a appliqué la majoration de 10 % pour défaut de dépôt dans les délais des déclarations au titre de l'année 2014, en application de l'article 1728 du code général
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02152_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 8 du règlement (UE) n° 904/2010 du 7 octobre 2010 : " Les demandes d'information et d'enquêtes administratives en vertu de l'article 7 sont transmises au moyen d'un formulaire type
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00319_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes, d'une part, de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " () II.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02357_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02868_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
256, l'article 266 ainsi que le c) du 2 de l'article 269 du code général des impôts.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
êt du 6 février 2025 Italgomme Pneumatici S.r.l. et autresc/Italie
DCA_25PA01203_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
B, représenté par Me Planchat, demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la mise en recouvrement des impositions supplémentaires
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00370_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00893_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02539_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01932_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes du II de l'article 15 du code général des impôts : " les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu () ".
Source officiellePage 34 sur 133