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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA01683_20230413
13 avril 2023
titre de l'article L. 2261-19 du code du travail.
2ème chambre
DCA_22TL21753_20241210
10 décembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Thuir, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01717_20230601
1 juin 2023
dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00613_20241030
30 octobre 2024
B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22NC01270_20221019
19 octobre 2022
Aux termes du 1 de l'article 23 du même règlement : " Lorsqu'un État membre auprès duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande de protection
4ème chambre
DCA_21TL00890_20230713
13 juillet 2023
, dans l'intérêt général, d'une action ou opération répondant à l'un des objets définis à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, en méconnaissance de l'article L. 210-1 de ce code ; - la commune
Juge des référés
ORCA_24DA01390_20251128
28 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 582-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04098_20230224
24 février 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03703_20250109
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 193 du même code : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition
ORCA_22NT00673_20220414
14 avril 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration
DCA_19NC01484_20220630
30 juin 2022
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.
DCA_19NC01500_20220630
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00938_20250923
23 septembre 2025
annexes est fixé à deux mois en application de l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme et, pour les autres demandes de permis de construire, à trois mois.
DCA_19NC01481_20220630
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00410_20241114
14 novembre 2024
ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation par
ORCA_22NT00696_20220404
4 avril 2022
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00681_20231031
31 octobre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00336_20230503
3 mai 2023
juridictionnelle ou, subsidiairement, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_23TL02207_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03813_20220419
19 avril 2022
et de secours en méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire en litige méconnaît les dispositions alors en vigueur du I de l'article L. 146-4 du code de
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