L. 122-5 du code de l'urbanisme ne sont pas respectées ; -le projet aurait dû être refusé en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque incendie dès lors que le point

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de séjour : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

C la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - le refus de permis de construire méconnaît les dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme.

les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il est irrégulier faute de raccordement à un réseau de distribution de gaz naturel ; - il méconnait l'article L. 424-4 du code de

étude d'impact, alors que celle-ci était requise en vertu des articles R. 431-16 et R. 122-2-I du code de l'urbanisme.

d'appréciation ; - elles violent l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles sont contraires aux stipulations de l'article 3-1 de la convention

Elle soutient que : - la décision lui refusant le séjour a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision lui faisant

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du code précité : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à

code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 313-11,7° du code de l'entrée et du séjour des étranger ainsi que par l'article L. 313-14 du même code, et le refus de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

% prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.

Éric Rey-Bèthbéder, président de la 3ème chambre, pour statuer sur les demandes en référé en application des dispositions de l'article L. 555-1 du code de justice administrative.

B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

De même, le courrier du 13 novembre 2014, qui lui refuse sa demande de congés n'a pas été directement contesté par l'intéressé et le refus doit être regardé comme pris dans l'intérêt du service.