Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00450_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00060_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile notifie la décision de
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02860_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
B s'est vu remettre le 2 février 2021 lors de l'enregistrement de sa demande d'asile et à l'occasion de son entretien individuel, le guide du demandeur d'asile et deux brochures intitulées " J'ai demandé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03619_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat (…)
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02216_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL02042_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B..., de nationalité algérienne, s’est présenté, le 28 août 2025, au guichet unique des demandeurs d’asile de la préfecture de la Haute-Garonne afin d’y déposer sa demande d’asile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01351_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
C, de lui remettre le dossier à adresser à l'OFPRA et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01344_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision du 4 mai 2021 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00736_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
; - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît le principe constitutionnel du droit d'asile
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02726_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
en litige le 2° de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00154_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
d'asile, et, le 24 février 2021, l'intéressée présentait une demande de réouverture de sa demande d'asile au cours de laquelle elle était informée du placement de sa demande en procédure accélérée dès
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03202_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
d'un examen effectif de sa demande d'asile, notamment en raison d'un refus opposé à tout enregistrement des demandes d'asile ou d'une incapacité structurelle à mettre en œuvre les règles afférentes à
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00831_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
A, ressortissant afghan né en 2001, déclare être entré en France en juin 2023 et a présenté une demande d'asile le 20 juin 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03151_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03152_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00811_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Des documents d'ordre général relatifs aux modalités d'application des règles relatives à l'asile ne sauraient suffire à établir que le transfert d'un demandeur d'asile vers un pays membre de l'Union européenne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01082_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Il a sollicité l'asile et a présenté en parallèle une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de son
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03408_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Les conditions matérielles d’accueil sont proposées au demandeur d’asile par l’OFII après l’enregistrement de la demande d’asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02638_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Sa demande d’asile a été rejetée en dernier lieu par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 17 septembre 2024.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03987_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
A... est entré en France en septembre 2021 pour y demander l’asile, il a été déclaré en fuite à la suite d’un arrêté de transfert vers les autorités autrichiennes et sa demande d’asile a finalement été
Source officiellePage 34 sur 2989